Comprendre le Common Reporting Standard
La réglementation Common Reporting Standard (CRS)
Common Reporting Standard (CRS) est une norme élaborée par l’OCDE en 2014 d’échange automatique d’information entre pays partenaires à des fins de lutte contre l’évasion fiscale. Elle s’applique à chaque pays engagé dans le CRS et l’ayant transposé dans son droit local.
La France fait partie de la première vague de pays participants, appelés « pays primo-adoptants ». Cette liste de pays a été complétée par plusieurs autres vagues en 2017, 2018 et 2019 (liste des pays engagés dans le CRS).
CRS impose aux Institutions Financières (FI) déclarantes localisées dans un pays engagé dans le CRS d’identifier les clients non-résidents et de les déclarer à leurs administrations fiscales locales situées dans un pays engagé dans le CRS.
La position du groupe Société Générale au regard de CRS
Le groupe Société Générale s'est mis en conformité avec la réglementation CRS dans tous les pays dans lesquels il est implanté.
Le Groupe supervise la mise en œuvre de CRS au sein de chaque FI déclarante Société Générale localisée dans un pays ayant signé récemment ou qui s’engage à signer prochainement le CRS.
Soucieux de favoriser la transparence fiscale, le groupe Société Générale s’engage également à remplir toutes ses obligations au regard de CRS conformément aux principes établis par son Code de Conduite Fiscale du Groupe.
Les conséquences de CRS pour les clients Société Générale
La mise en œuvre de l’échange automatique d’informations repose sur l’action combinée :
- des clients titulaires de comptes qui doivent déclarer leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des « non-résidents » via une auto-certification dans les cas suivants :
- pour toute Entrée en Relation,
- pour toute ouverture d’un nouveau compte ou souscription de produits éligibles à CRS pour un client existant, sous réserve qu’il n’existe pas déjà une auto-certification valide pour ce client,
- pour tout changement de situation ayant un impact fiscal (ex : changement lié à la résidence fiscale ou au statut),
- des institutions financières qui doivent déclarer annuellement à leur autorité fiscale locale les clients « non-résidents », les soldes de leurs comptes et les revenus financiers qui leur ont été payés dans l’année,
- des autorités fiscales des pays participants qui transmettent ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du client qui fait l'objet de cette déclaration.
Les clients qui ne fourniraient pas les documents requis par le CRS seraient déclarés comme « non documentés » auprès de leur administration fiscale locale et s’exposeraient le cas échéant aux sanctions prévues par le droit local.
FATCA vs CRS ?
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l’administration fiscale américaine.
CRS vise l’identification des clients non-résidents des institutions financières localisées dans des pays signataires du CRS et leur déclaration auprès de leur administration fiscale locale.
Veuillez noter que les informations figurant sur cette page sont destinées à vous aider dans votre compréhension des exigences de CRS et ne sont pas destinées à servir de conseil fiscal. Si vous avez une incertitude quant à votre statut CRS ou l'impact de cette réglementation pour vous, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal professionnel.