SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
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Société Générale SFH
Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros
Siège social : 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX
445 345 507 RCS NANTERRE
RAPPORT FINANCIER
SEMESTRIEL 2025
SOCIETE GENERALE SFH
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PREAMBULE
Le présent rapport financier semestriel est établi conformément aux dispositions des
articles L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce document est déposé auprès de l’AMF selon les modalités prévues par le Règlement
Général.
Il est mis à disposition sur le site :
https://investors.societegenerale.com/fr/informations-financieres-et-
extra-financiere/investisseurs-dette
Version Anglaise :
https://investors.societegenerale.com/en/financial-and-non-financial-information/debt-
investors
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1.
PRÉSENTATION DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SFH
1.1.
Historique et présentation de Société Générale SFH
La Société a été créée le 23 janvier 2003 sous forme de Société Anonyme à conseil d’administration.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a, lors de sa séance du 23 juin 2009, agréé
la Société en qualité de société financière.
La Société dont l’ancienne dénomination sociale était VIRIX, est ensuite devenue Société Générale FHF par décision
de l’Assemblée Générale Mixte du 10 décembre 2010.
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a créé le statut de Société de Financement
de l’Habitat dont le régime est désormais prescrit par le Code monétaire et financier, et les établissements de crédit
agréés en qualité de société financière par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ont pu opter pour ce
statut.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé la Société à opter pour ce statut de Société de
Financement de l’Habitat le 28 mars 2011. En conséquence, la Société, par décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 18 avril 2011, a changé de dénomination sociale pour devenir Société Générale SFH. Société Générale SFH (ci-
après dénommée « Société Générale SFH » ou la « Société ») possède un agrément en qualité d’établissement de
crédit spécialisé - société de financement de l’habitat.
Le Conseil d’Administration du 18 avril 2011 a approuvé la création et le dépôt auprès de l’AMF, pour l’obtention d’un
visa, d’un Prospectus de base pour l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat (« OFH ») grâce à un
Programme « Euro Medium Term Note ».
Société Générale SFH est détenue à 99,99 % par SOCIETE GENERALE et à 0,01% par SOGEPARTS, elle-même filiale à
100% de SOCIETE GENERALE.
Société Générale SFH a principalement une activité de crédit. Elle ne reçoit pas de dépôts du public et n'effectue
aucune mise à disposition ou gestion de moyens de paiement.
Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 27 juin 2013 qui impose aux établissements de
crédit de recevoir des fonds remboursables du public, Société Générale SFH a réalisé en novembre 2015, puis
renouvelé en 2023 et 2024, une émission d’Obligations de Financement de l’Habitat au format «
retail
caractéristiques lui permettent d’être assimilée à des fonds remboursables du public.
Conformément à ses statuts, elle a pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir
des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 513-28 à L. 513-33 du Code Monétaire et Financier (les « Actifs
Éligibles »).
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Elle a pour activité le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers octroyés par les réseaux du groupe
SOCIETE GENERALE au moyen de l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat disposant du meilleur
échelon de crédit et admises aux négociations sur tout marché réglementé d’un état membre de l’Union Européenne.
Ainsi, Société Générale SFH consent à SOCIETE GENERALE des prêts garantis par la remise de créances de prêts
personnels immobiliers consentis par les réseaux du groupe SOCIETE GENERALE.
Ces prêts sont refinancés par l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat qui à ce jour sont notées Aaa par
Moody’s et AAA par Fitch Ratings.
Son activité s’inscrit donc dans le cadre de la stratégie de refinancement du groupe SOCIETE GENERALE en
contribuant à la diversification des sources de refinancement du groupe via l’émission d’obligations sécurisées ainsi
qu’à la diminution du coût global de refinancement du groupe grâce au refinancement des actifs éligibles à un coût
compétitif.
1.2.
Fonctionnement de Société Générale SFH
La Société est une société anonyme à conseil d’administration dont la gouvernance est décrite dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, Société Générale SFH ne dispose pas de personnel.
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des
autres ressources prévues à l’article L.513-2 du même code ne pouvant être assurés que par un établissement de
crédit ou une société de financement liée à la société de financement de l’habitat par contrat, l’ensemble de sa
gestion est donc contractuellement délégué à SOCIETE GENERALE pour les traitements administratifs ainsi que pour
les dispositifs de contrôle interne.
1.3.
Dispositions réglementaires applicables
Société Générale SFH est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code monétaire et
financier qui, en cette qualité, ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives
et réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne
.
Conformément à son agrément en tant que société de financement de l’habitat, Société Générale SFH «
a pour objet
exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies
par décret en Conseil d’Etat »
financier.
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En tant qu’établissement de crédit, Société Générale SFH est soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et au respect des dispositions du Règlement européen n°575/2013 concernant
les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement («
CRR »
,
Capital Requirement Regulation
).
Société Générale SFH est exemptée du respect sur base individuelle des ratios de capital, conformément aux
dispositions de l’article 7 de CRR. Cette exemption implique que la société n’est pas tenue de respecter un niveau
minimum de capitaux propres, ni de produire les rapports réglementaires s’y afférent.
Son statut de société de financement de l’habitat implique notamment :
•
Un objet social limité à l’acquisition d’actifs répondant à des critères d’éligibilité stricts fixés par la
loi,
•
L’application de dispositions législatives dérogatoires à la faillite, inhérentes à ce type de structure
d’émission d’obligations sécurisées (covered bonds), parmi lesquelles figurent l’absence
d’accélération du passif ainsi que l’existence d’un privilège légal au bénéfice des porteurs
d’obligations de financement de l’habitat (« OFH ») en application de l’article L.513-11 du Code
monétaire et financier.
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2.
RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE
2.1.
Situation et activité de la société au cours du premier semestre 2025
La principale activité de Société Générale SFH au premier semestre 2025 consistait en la poursuite de son programme
d’émissions dans l’objectif de refinancer le portefeuille de prêts personnels immobiliers octroyés par le réseau France
de Société Générale.
Au 30 juin 2025, le bilan présente un total de 46 426,3 millions d’euros. Pour rappel au 31 décembre 2024, le total
bilan était de 45 644,3 millions d’euros.
L’encours des OFH au 30 juin 2025 est de 45 391,8 millions d’euros dont 291,8 millions d’euros d’intérêts courus non
échus. Au 31 décembre 2024, l’encours d’OFH était de 44 496,4 millions d’euros dont 356,4 millions d’euros d’intérêts
courus non échus.
Les fonds propres au 30 juin 2025 s’élèvent à 844,3 millions d’euros.
2.1.1
•
Evolution du cover pool (portefeuille d’actifs éligibles)
Société Générale SFH (ci-après « Société Générale SFH » ou la « Société ») étant parfaitement adossée en montant et
maturité, chaque nouvelle émission d’Obligation de Financement de l’Habitat (OFH) donne lieu parallèlement à la
mise en place d’un nouveau tirage de prêt collatéralisé pour un montant et une durée équivalente.
Au 30 juin 2025, l’évolution des actifs représentés par des prêts collatéralisés, correspond parfaitement à l’évolution
des Obligations de Financement de l’Habitat au passif de Société Générale SFH.
Ainsi, l’actif de Société Générale SFH en base sociale au 30 juin 2025 était essentiellement constitué de prêts sur
SOCIETE GENERALE accordés par Société Générale SFH au titre de contrat de prêts collatéralisés, pour un montant
équivalent aux séries d’OFH émises par la Société, soit 45 100 millions d’euros.
Quant aux actifs reçus à titre de garantie, ils sont composés d’un portefeuille de prêts personnels immobiliers (PPI),
apporté en garantie par Société Générale (SGRF depuis la fusion des réseaux de Société Générale France avec ceux
du Crédit du Nord au 1
er
et depuis juin 2017 par Boursorama (sous sa dénomination commerciale BoursoBank depuis octobre 2023). Ce
portefeuille de prêts personnels immobiliers apparaît au hors bilan de Société Générale SFH.
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Dans tous les cas, ces portefeuilles de créances sont composés de prêts personnels immobiliers cautionnés à 100 %
par Crédit Logement.
Le portefeuille de couverture, constitué de prêts personnels immobiliers apportés en garantie des OFH, représente
au 30 juin 2025 un encours de 54 121,16 millions d’euros, dont 45 401 millions d’euros de créances octroyées par
SGRF (soit 83,89%), 8 636 millions d’euros de créances octroyées par BoursoBank (soit 15,96%) et 84 millions d’euros
de créances octroyées par BFCOI (soit 0,16%).
La répartition géographique du portefeuille se décomposait comme suit à fin juin 2025, en cohérence avec
l’implantation historique du réseau SOCIETE GENERALE :
Le portefeuille d’actifs est rechargé mensuellement, de manière à satisfaire à tout moment les critères d’éligibilité
ainsi que le surdimensionnement nécessaire au respect du ratio réglementaire d’une part, et du taux minimum de
surdimensionnement requis par les agences de notation Fitch et Moody’s d’autre part. Les créances devenues
inéligibles sont exclues du portefeuille et remplacées par de nouvelles créances éligibles de manière à conserver un
ratio stable entre le portefeuille d’actifs et le stock total d’OFH émises.
Ainsi, le portefeuille est composé exclusivement de créances saines, les créances présentant des impayés ou en
défaut étant systématiquement exclues du portefeuille mensuellement.
En mai 2023, le taux de surdimensionnement de SG SFH est passé à 120%. Ce niveau assure le respect du ratio
réglementaire de 105% ainsi que le taux de surdimensionnement requis par les agences de notations Fitch et Moody’s
qui sont respectivement de 117,5% et 104% au 30 juin 2025.
À fin juin 2025, le taux de surdimensionnement de Société Générale SFH reste stable à hauteur de 120%.
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•
Evolution des autres actifs
Tel qu’il est précisé dans l’article L.513-7 du Code monétaire et Financier, d’autres actifs que ceux définis aux articles
L.513-2 à L513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources
privilégiées.
Au 30 juin 2025, les actifs sûrs et liquides identifiés et en lien avec l’article sus-cité, représentent un total de 948,83
millions d’euros. Dans la mesure où la couverture des ressources privilégiées est déjà entièrement assurée par les
actifs éligibles, ces actifs ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
2.1.2
Evolution des dettes bénéficiant du privilège
•
Evolution des Obligations de Financement de l’Habitat
Au cours du premier semestre 2025, Société Générale SFH a réalisé trois émissions auto-détenues pour un montant
global de 2 500 millions d’euros :
●
Série 131 du programme EMTN émise le 6 mars 2025 pour un montant nominal de 750 millions d’euros,
maturité au 6 mars 2034, servant un coupon de 3% ;
●
Série 132 du programme EMTN émise le 6 juin 2025 pour un montant nominal de 500 millions d’euros,
maturité au 6 juin 2033, servant un coupon de 3,048% ;
Série 133 du programme EMTN émise le 6 juin 2025 pour un montant nominal de 1 250 millions d’euros,
maturité au 6 juin 2035, servant un coupon de 3,218%.
À ce jour, les OFH émises par la Société sont notées AAA et Aaa respectivement par Fitch Ratings et Moody’s.
Au cours de cette même période, trois Obligation de Financement de l’Habitat sont arrivées à maturité :
●
La série 82 publique, le 30 janvier 2025, pour un montant de 750 milions d’euros ;
●
La série 101 auto-détenue, le 14 mai 2025, pour un montant de 40 millions d’euros ;
●
La série 61 publique, le 2 juin 2025, pour un montant de 750 millions d’euros.
Par ailleurs, deux Obligations de Financement de l’Habitat ont été restructurées le 19 juin 2025 par modification de
l’option « callable » en « non callable ». Il s’agit des séries 126 et 129, émissions auto-détenues de nominal 1 milliard
d’euros chacune, et de maturité respective 27 novembre 2033 et 29 novembre 2034.
L’encours d’OFH au 30 juin 2025 est de 45 391,84 millions d’euros, comprenant 291,84 millions d’euros d’intérêts
courus non échus.
•
Programme d’émissions
Le Prospectus de Base du programme Euro Medium Term Notes pour l’émission d’Obligations de Financement de
l’Habitat daté du 15 juillet 2024 a fait l’objet d’un premier supplément le 30 octobre 2024 afin d’incorporer les états
financiers semestriels au 30 juin 2024, puis d’un second supplément le 5 mai 2025 afin d’incorporer les états financiers
annuels au 31 décembre 2024.
La mise à jour annuelle du Prospectus de Base a été visée par l’AMF en date du 16 juillet 2025.
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2.1.3
Le compte de résultat
Le produit net bancaire s’élève à 55,3 millions d’euros au 30 juin 2025.
Les frais généraux représentent des charges de structure de 6,7 millions d’euros.
Le résultat avant impôt est de 48,6 millions d’euros en baisse de 9 %, principalement lié à la baisse des revenus sur
les replacements des fonds propres.
Le bénéfice net après impôt s’élève à 36,0 millions d’euros au 30 juin 2025, en baisse de 9 % par rapport à la même
période de l’année 2024, en raison de la baisse du PNB.
2.2.
Evénements importants survenus depuis l’arrêté comptable au 30 juin
2025
Depuis la clôture du 30 juin 2025, Société Générale SFH n’a procédé à aucune nouvelle émission. Une
Obligation de
Financement de l’Habitat est arrivée à maturité le 28 juillet 2025, la série 39 auto-détenue pour un montant de 500
milions d’euros.
En août 2025, le taux de surdimensionnement requis par l’agence de notation Fitch a été abaissé à 111,5% contre
117,5% précédemment.
2.3.
Evolution prévisible et perspectives d’avenir
Société Générale SFH privilégie en 2025 le format “retained” (auto-détenues) pour ses nouvelles émissions. Ce format
permet l’utilisation des obligations en garantie pour une éventuelle participation aux opérations de refinancement
de la BCE, constituant ainsi une réserve de liquidité contingente. Le niveau de cette réserve constitue une métrique
de liquidité pilotée par le Groupe. De plus, les obligations retained sont utilisées le cas échéant pour des programmes
d’échanges de covered bonds, ou comme garantie dans des opérations de refinancement repo. Toutefois, SG SFH
n’exclut pas d’émettre de nouvelles émissions syndiquées au cours du second semestre 2025 si les conditions de
marché sont favorables et si ces émissions peuvent contribuer à la politique de refinancement du groupe Société
Générale. Il pourra également être envisagé de diversifier les sources de refinancement et les maturités des
obligations en proposant des émissions sous la forme de placements privés.
Par ailleurs, Société Générale SFH poursuivra ses efforts d’identification de nouveaux gisements de collatéral auprès
des apporteurs. Ces nouveaux gisements permettraient l’augmentation de sa capacité d’émission via des émissions
retained, offrant au Groupe une source de liquidité contingente et un collatéral éligible au refinancement en Banque
Centrale. La fréquence et la taille des émiisons seront adaptées au volume de collatéral disponible de manière à
optimiser la gestion ALM de l’entité.
Il convient de noter que les perspectives d’émissions futures d’obligations syndiquées sont sujettes aux évolutions
des marchés financiers et de potentiels impacts négatifs pouvant résulter de risques géopolitiques ne peuvent être
exclus.
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2.4.
Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société
est confrontée
2.4.1
Risque de liquidité
Le risque de liquidité se définit comme l’incapacité pour la Société à faire face aux échéances de ses obligations
financières, en l’occurrence le paiement en intérêts et principal des Obligations de Financement de l’Habitat
souscrites par les investisseurs, en raison des décalages temporaires entre le profil d’amortissement des passifs et
des actifs.
En tant qu’établissement de crédit spécialisé, la Société est soumise à la production d’indicateurs permettant de
mesurer, d’encadrer et de suivre ce risque. Des mécanismes de réduction de ce risque sont également mis en place
afin de réduire ce type de risque pour les porteurs d’Obligations de financement de l’Habitat.
Ainsi, ce risque peut être mesuré par des indicateurs réglementaires en fonction de l’horizon de temps considéré,
notamment :
•
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours pour un horizon court terme ;
•
Le plan de couverture annuel pour un horizon long terme et
•
L’écart de durée de vie moyenne entre actifs (cover pool) et passifs.
Ainsi, sur des périodes courtes à moins de 6 mois, le risque intrinsèque peut être estimé à « élevé » avec une exposition
maximale sur une période de 180 jours de 5 milliards d’euros correspondant au montant nominal cumulé des
Obligations de Financement de l’Habitat arrivant à échéance sur cette même période.
A plus long terme, le risque intrinsèque est évalué à « faible » sur la base du Plan de Couverture Annuel qui ne présente
pas d’impasses de couverture jusqu’à la dernière date de maturité des Obligations de Financement de l’Habitat et en
complément de l’application le cas échéant de l’extension de la maturité des obligations de financement de l’habitat
dans les cas de prorogation de l’échéance prévus à l’article R. 513-8-1 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, l’écart de durée de vie moyenne entre le cover-pool et les passifs est systématiquement inférieur à la
limite réglementaire des 18 mois.
Deux approches doivent être ainsi considérées : l’approche en vision sociale, où les actifs sont représentés par les
prêts collatéralisés accordés par Société Générale SFH à Société Générale et l’approche par transparence, en
situation post défaut de Société Générale, où les actifs considérés sont les actifs remis en pleine propriété à titre de
garantie.
•
En vision sociale
La politique de couverture du risque de liquidité de la Société en vision sociale vise à assurer une adéquation entre
les ressources et les besoins de liquidité.
Ainsi, les opérations courantes de Société Générale SFH sont parfaitement adossées en termes de montant et de
maturité, ne générant donc pas de risque structurel de liquidité :
•
Les émissions obligataires sont adossées à des tirages effectués au titre d’un prêt accordé à
SOCIETE GENERALE ;
•
Les ressources de Société Générale SFH sont structurellement supérieures aux emplois et les
tombées en principal et intérêts des actifs sont supérieures aux tombées en principal et intérêt des
passifs à la différence près des dettes fournisseurs ;
•
La trésorerie de Société Générale SFH est strictement positive et évolue en fonction de l’évolution
du résultat.
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Société Générale SFH n’est donc pas exposée au risque de transformation, les tirages de prêts à l'actif répliquant les
caractéristiques des OFH émises pour ce qui concerne la maturité.
Dispositif de mesure et surveillance du risque de liquidité :
Société Générale SFH applique les principes et les normes de gestion du risque de liquidité définis par le groupe
SOCIETE GENERALE. Elle mesure ce risque à l’aide de « gaps » sur la base de situations « Actif-Passif » à production
arrêtée pour reporter les « gaps » de liquidité au groupe SOCIETE GENERALE.
Un jeu de limites, qui a été fixé par le Comité des risques de Société Générale SFH, définit des seuils et limites sur le
gap de liquidité statique par palier de 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois, 9 mois, 12 mois, 18 mois, 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5
ans, 7 ans et 10 ans. Les seuils et la limites s’établissent selon le tableau suivant :
Les gaps de liquidité sont calculés mensuellement et revus par le département du contrôle des risques ALM de
SOCIETE GENERALE et sont par ailleurs présentés et revus lors des Comités de risques propres à Société Générale
SFH.
Au 30 juin 2025, aucun seuil n’a été dépassé compte tenu de l’adossement en maturité de l’actif et du passif de Société
Générale SFH.
Par ailleurs, Société Générale SFH en tant qu’établissement de crédit doit respecter le ratio LCR (Liquidity Coverage
Ratio) conformément aux dispositions de la Directive 2013/36/UE (CRDIV) et le règlement (UE) n°575/2013 (CRR)
applicable aux Etablissements de Crédit.
Ce ratio LCR vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’un établissement de crédit.
Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les
marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans
soutien des banques centrales. Une exigence minimale de ce ratio est fixée réglementairement à 100%.
Il est à noter qu’en vertu des dispositions de l’article 425 paragraphe 1 du Règlement UE n°575/2013, Société Générale
SFH a obtenu de l’ACPR en août 2014 une exemption du plafonnement des entrées de trésorerie à 75% dans le calcul
de ce ratio. Cette dérogation permet à Société Générale SFH, structurellement positive en trésorerie, de ne pas
constituer de buffer d’actifs de haute qualité pour respecter le ratio minimum de 100%.
Ce ratio est produit mensuellement et fait apparaître un excédent de liquidité en raison de l’adossement parfait en
termes de montant et de maturité entre les passifs et les actifs ainsi que l’absence de plafonnement sur les entrées
de trésorerie. Ainsi il n’est pas nécessaire pour Société Générale SFH de détenir de stocks d’actifs liquides pour
maintenir son ratio LCR au-delà de 100%.
Il convient de noter également que les établissements de crédit doivent respecter l’exigence de NSFR incluse dans le
texte CRR2 publié en mai 2019 et applicable depuis le 30 juin 2021. Le Net Stable Funding Ratio (NSFR), calculé
trimestriellement, est un ratio de transformation et compare à un horizon d’un an les besoins de financement aux
ressources stables, visant à encadrer les positions des établissements de crédit. Depuis le 30 juin 2021, Société
Générale SFH respecte bien le ratio exigé de 100%.
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•
En vision par transparence
Le risque de liquidité est également apprécié par transparence, c’est-à-dire en prenant en considération le
portefeuille de prêts personnels immobiliers apporté en pleine propriété à titre de garantie, et plus particulièrement
à travers les états réglementaires mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 et décrits ci-
dessous.
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours :
Le besoin de liquidité est évalué entre les flux des Obligations de Financement de l’Habitat et les flux des actifs remis
en pleine propriété à titre de garantie sur une période de 180 jours conformément aux dispositions de l’article R 513-
7 du Code monétaire et financier.
Ainsi, la liquidité à 180 jours de Société Générale SFH est évaluée par transparence, trimestriellement, comme suit :
•
Les flux positifs de trésorerie évalués par transparence correspondent aux flux liés aux
encaissements en principal et intérêt des échéances des prêts mobilisés reçus en garantie ;
•
Les flux négatifs de trésorerie correspondent aux flux nets après application des instruments
financiers de couverture liés aux paiements de principal et intérêt des échéances des Obligations
de Financement de l’Habitat émises ;
•
Une compensation de flux est ensuite effectuée, permettant de déterminer un solde pour la
journée. Une position de liquidité est calculée tous les jours en additionnant le solde de la journée
avec le solde des périodes précédentes. Le solde de trésorerie initial est déclaré au jour « zéro ». Il
correspond aux soldes des comptes et des dépôts à vue disponibles.
Conformément aux dispositions de l’Annexe 5 à l’instruction n° 2022-I-03, les calculs s’appuient sur le taux de
remboursements anticipés déclaré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article 13 du règlement CRBF
n° 99-10 arrêté au 30 juin 2025. Il s’agit du taux annualisé de remboursements anticipés observés sur le dernier
trimestre que l’on retrouve dans le rapport sur la qualité des actifs. Celui-ci s’établit à 2,49 % au 30 juin 2025.
La date de maturité des passifs est la date de maturité contractuelle pour les émissions au format « Hard bullet » et
la date de maturité étendue pour les émissions au format « Soft bullet » comme indiqué dans l‘article R.513-7 du Code
monétaire et financier. En effet, Société Générale SFH a émis certaines obligations prévoyant une extension possible
de la maturité d’un an (émissions « Soft bullet »). A noter que pour les émissions émises avant le 8 juillet 2022, la
prorogation est activée dans le cas de non-paiement de l’émission à sa date de maturité initiale.
A leur date de
maturité contractuelle, le remboursement de ces obligations ne sera pas pris en compte dans les sorties de trésorerie
du fait de l’existence d’une extension de maturité d’un an.
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Sur la période de 180 jours à partir du 30 juin 2025, la position de liquidité minimale sur 180 jours est positive. Elle
s’élève à 145,56 millions d’euros et correspond au solde du premier jour du semestre.
Afin d’assurer la couverture des besoins de trésorerie, Société Générale SFH est dotée d’une réserve de liquidité qui
se met en place lorsqu’une échéance d’obligation de financement de l’habitat « hard-bullet » arrive dans les 180 jours
et également de sources additionnelles de liquidité qui consistent principalement en des expositions et dépôts
répondant aux conditions de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier.
Au premier jour, les expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R. 513-6 du code monétaire et
financier représentent un total de 810,0 millions d’euros, correspondant au replacement des fonds propres en dépôts
à terme dans les livres de SOCIETE GENERALE.
Au dernier jour, les expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier
au dernier jour représentent un total de 814,4 millions d’euros, correspondant au replacement des fonds propres en
dépôts à terme dans les livres de SOCIETE GENERALE et des intérêts perçus au titre du dépôt.
Il convient de noter que les émissions d’obligations de financement de l’habitat en format « soft bullet », qui prévoient
une possibilité d’extension de la maturité d’un an, constituent également un mécanisme de protection contre le
risque de liquidité pour les investisseurs. Les conditions d’extension de maturité des obligations de financement de
l’habitat émises à partir du 8 juillet 2022 sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables (article R.513-8-1 du Code monétaire et financier) et précisées dans la documentation contractuelle de
l’émetteur.
Par ailleurs, en cas d’extension de maturité, aucun impact sur les caractéristiques financières des obligations n’est à
prévoir.
Au 30 juin 2025, l’encours d’Obligations de Financement de l’Habitat en format « soft bullet » s’élève à 45,10 milliards
d’euros, soit 100% des encours des obligations en vie.
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│
16
Le plan de couverture annuel :
L’évaluation du risque de liquidité par transparence se fait également à partir du plan annuel de couverture des
ressources privilégiées. Ce rapport réglementaire permet d’apprécier la couverture des passifs privilégiés dans
l’hypothèse où Société Générale SFH cesserait d’émettre et en prenant en compte les méthodes et hypothèses
retenues par Société Générale SFH pour estimer le niveau des éléments d’actifs venant en couverture. Dans ce
contexte, les impasses de couverture potentielles qui surviendraient avant la maturité des passifs, seraient
identifiées.
Ainsi, au 30 juin 2025, sur la base d’hypothèses prudentes concernant la nouvelle production et sur la base d’un taux
moyen de remboursement anticipé de 6,45% correspondant au taux moyen historique des principaux apporteurs,
pondéré par leur poids dans le portefeuille de créances apporté en garantie et observé depuis juin 2010, aucune
impasse de couverture n’est observée.
Ecart de durée de vie moyenne entre actifs et passifs :
Enfin, le risque de liquidité en vision par transparence est également apprécié dans le rapport sur l’écart de durée de
vie moyenne entre actifs et passifs. Celui-ci présente le décalage temporel moyen entre les remboursements des
actifs et des passifs. Ce décalage provient du profil d’amortissement de chacun et pourrait, au-delà du seuil requis,
engendrer des retards dans le remboursement des intérêts et du principal des OFH.
Au 30 juin 2025, l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs du « cover-pool » et les OFH tel que défini par le
règlement CRBF n°99-10 avec un seuil maximum à 18 mois lorsque les actifs sont plus longs que les passifs, est de
3,4 mois.
En complément de ces dispositifs de pilotage du risque de liquidité, il existe des mécanismes de protection contre
celui-ci :
•
L’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat au format «
soft bullet
possibilité d’extension de maturité d’un an dans des conditions définies à l’article R.513-8-1 du
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17
Code Monétaire et Financier. Ce système assure à l’investisseur d’OFH de garder les mêmes
conditions en termes de caractéristiques propre à l’OFH sur l’année à venir et le protège du non-
remboursement du principal à la date de maturité.
•
Le Prematurity test qui vise à réduire le risque de liquidité lié à un défaut de SOCIETE GENERALE
avant l’arrivée à maturité d’Obligations de Financement de l’Habitat intégralement payées à
l’échéance (Obligations dites « hard bullet » en opposition aux Obligations dites « soft bullet » pour
lesquelles la maturité de l’obligation peut être étendue d’un an dès lors que le prêt “miroir” de cette
obligation n’a pas été remboursé par SOCIETE GENERALE à la date de maturité initiale).
Il s’agit d’un mécanisme de protection requis par les agences de notation dont l’activation et le
dimensionnement est dépendant de la notation de SOCIETE GENERALE. En dessous des niveaux
suivants de notation SOCIETE GENERALE : F1 (court terme) et A (long terme) pour Fitch et P-1 (court
terme) pour Moody’s, Société Générale doit constituer une réserve de liquidité auprès de Société
Générale SFH :
-
Pour un montant équivalent au montant du principal des OFH, 270 jours avant la tombée
à maturité des OFH dites « hard bullet » ;
-
Pour un montant équivalent au montant des intérêts sur les OFH, 90 jours avant la tombée
à maturité des OFH « hard bullet » et « soft bullet ».
Dans la situation où la notation SOCIETE GENERALE est égale ou au-dessus des niveaux suivants :
F1 (court terme) et A (long terme) pour Fitch et P-1 (court terme) pour Moody’s, Société Générale
doit constituer une réserve de liquidité auprès de Société Générale SFH :
-
Pour un montant équivalent au montant du principal des OFH, 180 jours avant la tombée
à maturité des OFH dites « hard bullet » diminué des valeurs de remplacement remplacées
depuis le 08 juillet 2022 par les « autres titres, expositions et dépôts » tels que que définies
à l’article R.513-20 du Code monétaire et financier et ;
-
Pour un montant équivalent au montant des intérêts sur les OFH, 90 jours avant la tombée
à maturité des OFH « hard bullet » et « soft bullet ».
2.4.2
Risques liés aux contextes macro-économique, géopolitique, de marché et
réglementaire
•
Risques macro-économique, géopolitique et de marché
Société Générale SFH ayant pour objet le financement ou refinancement de portefeuille de prêts personnels
immobiliers (PPI) octroyés par Société Générale, un ralentissement économique ou une politique de contraction
pourrait impacter son activité.
SG SFH pourrait être confrontée à des détériorations significatives des conditions de marché et de l’environnement
économique résultant de crises affectant les marchés de capitaux ou de crédit, de contraintes de liquidité, d’une
variabilité importante des taux de change ou des taux d’intérêt, de l’inflation ou de la déflation, de récessions
régionales ou mondiales, de dégradation de la notation, de restructurations ou de défauts des dettes souveraines ou
privées, ou encore d’événements géopolitiques (comme la menace, la réalisation et l'escalade d'événements
défavorables associés aux guerres, au terrorisme et à toutes tensions entre États et acteurs politiques qui affectent
le cours des relations internationales). D’autres facteurs, comme les projets d’assouplissement de la régulation
financière aux États-Unis et au Royaume-Uni, pourraient entraîner une perte de compétitivité du secteur financier de
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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18
la zone euro et affecter l’environement de SG SFH. Par ailleurs, une crise sanitaire ou l’apparition de nouvelles
pandémies de type Covid-19 ne peuvent être exclues, ainsi que des événements imprévus ou catastrophes naturelles.
De tels événements, qui peuvent intervenir de manière brutale et dont les effets pourraient ne pas avoir été anticipés
et couverts, sont susceptibles d’affecter de manière ponctuelle ou durable les conditions dans lesquelles la Société
évolue et d’avoir un effet défavorable sur sa capacité d’émission et son coût de refinancement, et pourraient
détériorer la production de prêts éligibles utilisés comme collatéral par la société.
En 2025, l’environnement économique et financier mondial est exposé à des risques géopolitiques et un niveau
d’incertitudes très élevés.
Aux Etats-Unis, l’administration Trump applique un programme protectionniste et isolationniste, qui se traduit par
une guerre commerciale contre la Chine et des menaces de hausses tarifaires envers les autres pays. Les Etats-Unis
se sont retirés des accords du climat, diminuent leur aide au développement et leur soutien aux institutions
multilatérales. Les annonces successives sont contradictoires, laissant subsister un niveau d’incertitudes élevé sur le
régime du commerce international, les accords de sécurité et le rôle du dollar dans le système monétaire
international.
Dans ce contexte, le ralentissement de l’activité qui est attendu aux Etats-Unis et en Chine pourrait s’accentuer. Un
regain d’inflation aux Etats-Unis pourrait retarder les perspectives de baisse des taux d’intérêts. En Europe, la baisse
de soutien américain envers l’Ukraine et les doutes sur l’ampleur de son soutien à l’OTAN rendent nécessaire un effort
soutenu de réarmement. L’Europe pourrait être contrainte d’augmenter ses dépenses de défense dans un contexte
budgétaire déjà tendu dans de nombreux pays. En France, l’ajustement budgétaire pourrait être fragilisé par
l’absence de majorité au parlement et par les incertitudes internationales qui pèsent sur la croissance. En Asie, la
guerre commerciale des Etats-Unis envers la Chine et la permanence de tensions en mer de Chine, sont porteuses de
tensions géopolitiques, de relocalisations de production et de risques de fractures technologiques qui affecteront
aussi l’Europe.
Au Moyen Orient, les tensions entre Israël et l’Iran resteront une source d’incertitude avec des
conséquences potentielles notamment sur les prix du pétrole en cas de blocage du détroit d’Ormuz.
En 2025, l’inflation mondiale poursuit son ralentissement mais continue à être dans l’ensemble au-dessus du seuil
de 2% souhaité par les banquiers centraux. L’ampleur de la hausse des tarifs douaniers américains et la possibilité
de mesures de rétorsion ont élevé le niveau des incertitudes, ce qui réduit la vitesse à laquelle les banques centrales
pourront assouplir leur politique monétaire. La Fed et dans une moindre mesure la BCE ont ralenti leurs cycles de
baisses des taux, sans donner d’indications sur le niveau qui pourrait être atteint en fin de cycle. La Fed restera très
attentive aux conséquences inflationnistes du programme du Président Trump. Les banques centrales opèrent par
ailleurs une réduction progressive de la taille de leur bila n qui peut impacter la liquidité bancaire.
Les défauts d’entreprises ont commencé à augmenter aux États-Unis et en Europe, tandis que les problèmes de
solvabilité des pays émergents les plus fragiles demeurent. Les spreads de crédit subiront des pressions du fait des
faillites d’entreprises, tandis que les spreads souverains de la zone euro pourraient pâtir du ralentissement et des
incertitudes politique.
L’ensemble de ces risques et incertitudes pourrait générer une plus forte volatilité sur les marchés financiers et causer
une baisse du cours de divers actifs entraînant potentiellement des défauts de paiement, avec des conséquences
difficiles à anticiper pour l’émetteur.
Cet environnement macroéconomique complexe et incertain pourrait affecter la production de prêts immobiliers
éligibles à la SG SFH, ce qui constitue un risque pour Société Générale SFH qui doit répondre à ses exigences
réglementaires notamment à travers des ratios trimestriels exigés par l’ACPR montrant, entre autres, qu’il n’existe
pas d’impasse de couverture entre les actifs remis à titre de garantie et son passif.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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19
Ce risque reste toutefois très limité dans la mesure où la Société peut à tout moment réduire son bilan en
remboursant par anticipation des obligations dites « retained » (i.e. détenues par sa maison-mère) présentes à son
passif, et ainsi éviter une insuffisance de couverture. A noter également que la gestion prudente de la couverture avec
entre autres la mise en place d’une réserve et un taux de surdimensionnement à 120% atténuent également ce risque.
Par ailleurs, à l’occasion de crises passées telles que la crise financière de 2008, la crise de la dette souveraine de la
zone euro, les tensions sur les marchés financiers liées à la crise liée à la Covid-19 ou plus récemment les tensions
liées aux chocs géopolitiques, l’accès au financement des banques européennes a pu être ponctuellement restreint
ou soumis à des conditions moins favorables. Si les conditions défavorables du marché de la dette venaient à
réapparaître à la suite d’une nouvelle crise systémique ou propre au Groupe, l’effet sur la liquidité du secteur financier
européen en général pourrait être défavorable et avoir un impact négatif sur la marge moyenne par transparence (en
tenant compte des actifs remis en garantie) de Société Générale SFH sans pour autant affecter sa situation financière
et ses comptes sociaux.
Enfin, le développement rapide de l’Intelligence Artificielle est quant à lui porteur de risques de fraude et
d’obsolescence de diverses technologies. Le risque de cyber-attaque pour le groupe Société Générale, auprès de qui
Société Générale SFH a externalisé toute son activité et qui met à disposition son infrastructure pour la gestion des
opérations de l’entité, demeure donc élevé. Le Groupe, en tant que prestataire de service, pourrait subir des attaques
ciblées et sophistiquées sur son réseau informatique, aboutissant à des détournements de fonds, des pertes, vols ou
divulgations de données confidentielles ou de données clients. De tels agissements sont susceptibles d’être à
l’origine de pertes opérationnelles et d’avoir un effet défavorable sur l’activité de Société Générale SFH, ses résultats
et sa réputation auprès de ses investisseurs.
•
Risques Réglementaire et Juridique
Société Générale SFH, en sa qualité d’établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L 513-1 du Code
monétaire et financier et en sa qualité d’établissement de crédit, est supervisée par la Banque Centrale Européenne
et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et est soumise aux dispositions du Règlement
européen n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement (« CRR », Capital Requirements Regulation).
Les modifications de ce cadre réglementaire par les régulateurs et les législateurs français et européens pourraient
se répercuter sur son activité. Cependant, le caractère protéiforme de la réglementation rend difficile l’évaluation
des impacts futurs pour la Société. Le non-respect de la réglementation pourrait éventuellement se traduire par des
sanctions pécuniaires et des sanctions pouvant aller théoriquement jusqu’au retrait de son agrément.
Le risque réglementaire peut être distingué en deux catégories :
•
Risque lié au non-respect des réglementations ou lois applicables aux établissements de crédit et
de société de financement de l’habitat (y compris la production des reportings réglementaires) ;
•
Risque lié à la non mise en conformité avec de nouveaux textes légaux ou réglementaires
applicables aux sociétés de financement de l’habitat.
Parmi les réglementations qui peuvent exercer une influence modérée sur l’activité, nous notons notamment :
•
Le mécanisme de « bail-in » (Directive BRRD). En effet, pour les obligations de financement de
l’habitat, la Directive BRRD indique que l’autorité de résolution compétente ne devrait pas exercer
de mesure de réduction ou de conversion concernant les obligations sécurisées, dont les covered
bonds et dettes revêtant la forme d’instruments financiers de couverture faisant partie intégrante
du pool de collatéral de couverture et qui, selon la loi nationale, sont sécurisés de façon similaire
aux covered bonds, qu’ils soient gouvernés par une loi d’un état membre ou d’un pays tiers.
Cependant, les dettes pertinentes pour les besoins de renflouement interne incluront la créance
des porteurs des titres émis en vertu du programme d’émissions sécurisées, seulement à
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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20
concurrence de la part du titre qui excéderait la valeur du pool de collatéral de couverture sur lequel
le titre est adossé.
Ce risque est toutefois très limité compte tenu de l’obligation réglementaire pour la Société de
respecter un ratio de couverture des ressources privilégiées par les actifs reçus à titre de garantie
au moins égal à 105%.
•
La Directive (Directive (EU) 2019/2162) et le Règlement (Règlement (EU) 2019/2160) publiés au
Journal Officiel le 18 décembre 2019 visant à créer un cadre permettant d’harmoniser le marché des
Obligations Sécurisées dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux. La Directive établit
notamment les règles de protection des investisseurs concernant les exigences relatives à
l’émission d’obligations garanties, les caractéristiques structurelles des obligations garanties, la
surveillance réglementaire ainsi que les obligations en matière de publication. Le Règlement (EU)
2019/2160, quant à lui, adopte des exigences supplémentaires pour les obligations garanties, ce qui
renforcera la qualité des obligations garanties éligibles pour le traitement préférentiel favorable au
titre du règlement (EU) 575/2013.
Ces textes européens ont été transposés en droit français par l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin
2021 et le décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 et complétés par des textes réglementaires
(règlements et instructions) élaborés par l’ACPR. Ce nouveau corpus législatif et réglementaire est
entré en vigueur le 8 juillet 2022.
Depuis cette date, SG SFH a établi ses états réglementaires en conformité avec ces nouvelles instructions.
Aucun
incident lié à ces contextes ne s’est produit concernant Société Générale SFH.
Il existe plus globalement des mesures d’atténuation de ces différents risques qui se déclinent de la manière
suivante :
•
Conformément à l’article L 513-23 du Code monétaire et financier, le Contrôleur Spécifique veille
au respect par la Société des articles L 513-2 à L 513-12 du Code monétaire et financier régissant les
sociétés de crédit foncier ;
•
Le dispositif de suivi et de contrôle de la Société sont intégrés au dispositif de suivi et de contrôle
du groupe SOCIETE GENERALE concernant les réglementations applicables aux établissements de
crédit et les reportings réglementaires spécifiques aux Sociétés de Financement à l’Habitat ;
•
Mise en place d’une veille réglementaire, qui est assurée notamment par les canaux suivants :
-
Veille réglementaire au niveau du groupe SOCIETE GENERALE,
-
L’ECBC (European Covered Bond Council) informe la Société des évolutions réglementaires
spécifiques aux émetteurs d’obligations sécurisées au niveau européen via des
publications et communications régulières ;
-
Le contrôleur spécifique informe régulièrement la Société sur les sujets en discussion
concernant les Sociétés de Financement à l’Habitat.
Les risques juridiques sont suivis dans le cadre des risques opérationnels.
Les principaux risques juridiques pour Société Générale SFH sont liés à la documentation juridique relative aux
émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat (OFH). Ces risques sont évalués comme « faibles » après prise
en compte des dispositifs de couverture suivants :
•
La documentation juridique est très encadrée : elle est rédigée par un cabinet d’avocats externe
mandaté par Société Générale SFH, elle est revue et contrôlée par les équipes de juristes spécialisés
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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21
de SOCIETE GENERALE, les équipes Front Office en charge de la gestion de l’entité, ainsi que par le
cabinet d’avocats de l’Arrangeur ;
•
La seule contrepartie directe de Société Générale SFH est SOCIETE GENERALE.
Aucun incident ou litige en cours lié à des risques juridiques concernant Société Générale SFH n’est à reporter à la
date de publication du présent rapport.
2.4.3
Risques de crédit et de contrepartie
Le risque de crédit et de contrepartie porte sur le risque de pertes résultant de l’incapacité des clients de la Société
ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers.
Il convient de préciser que Société Générale SFH a choisi de restreindre son activité de refinancement de prêts à
l’habitat aux seuls prêts cautionnés par Crédit Logement, conformément à l’article L 513-29 du Code monétaire et
financier.
•
Risque de crédit
Société Générale SFH porte un risque de crédit direct sur SOCIETE GENERALE qui est son unique débiteur, au titre
des prêts qu’elle consent à SOCIETE GENERALE. Société Générale SFH étant détenue à 100% par SOCIETE GENERALE,
elle n’est pas encadrée par des limites sur sa maison mère conformément aux instructions Groupe SOCIETE
GENERALE. Ce risque de Crédit est toutefois couvert par l’apport en garantie d’un portefeuille de créances qui
répondent aux critères d’éligibilité réglementaires.
Il existe également un risque de crédit par transparence sur le portefeuille d’actifs remis en pleine propriété à titre de
garantie. Toutefois, ce portefeuille de créances très granulaire, composé uniquement de créances garanties par
Crédit Logement, établissement noté Aa3 par Moody’s et AA (low) par DBRS, et qui présente un taux de perte observé
proche de 0, montre un risque de crédit relativement faible.
Il est à noter par ailleurs que ce portefeuille d’actifs bénéficie d’un dispositif de mesure et de surveillance. En effet,
Société Générale SFH ayant établi des conventions d’assistance et de gestion avec SOCIETE GENERALE, le dispositif
de mesure et de surveillance du risque de crédit de la Société s’appuie sur le dispositif en vigueur au sein du Groupe
SOCIETE GENERALE.
Ainsi, toute opération fait l’objet d’un dossier de crédit visé par la Direction des risques et les créances constitutives
de ce portefeuille font l’objet d’un suivi des risques conformément à la politique de crédit Groupe SOCIETE GENERALE
décrite dans son Document d’Enregistrement Universel 2025.
Par ailleurs, afin d’encadrer la gestion des risques de crédit du Groupe SOCIETE GENERALE, la Direction des Risques
a défini un dispositif de contrôle et de surveillance reposant sur les éléments suivants :
•
Revue de portefeuille et suivi sectoriel ;
•
Suivi des risques pays ;
•
Stress tests de crédit.
En sus de ces dispositifs du Groupe SOCIETE GENERALE, Société Générale SFH applique les critères suivants pour la
sélection des actifs remis en garantie :
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
22
•
Application des critères d’éligibilité légaux : les actifs remis en garantie doivent respecter les critères
d’éligibilité définis dans l’article L 513-29 du Code monétaire et financier. Il est à noter que Société
Générale SFH a choisi de restreindre son activité au refinancement de prêts à l’habitat aux seuls
prêts cautionnés par Crédit Logement, conformément à l’article L 513-29 du Code monétaire et
financier ;
•
Validation de l’éligibilité par le Contrôleur Spécifique : l’éligibilité des prêts cautionnés, telle que
définie par les textes applicables, est validée par échantillon par le Contrôleur Spécifique,
conformément à sa mission définie dans l’article L 513-32 du Code monétaire et financier ;
•
Revue de la qualité du portefeuille par les agences de notation : la composition des actifs remis en
garantie en faveur de Société Générale SFH est soumise à des critères de diversification des risques
encadrés par les agences de notation.
Le risque de crédit pris par les investisseurs d’Obligations de Financement de l’Habitat est couvert par un
surdimensionnement en actifs apportés à titre de garantie par rapport aux montants d’Obligations de Financement
de l’Habitat émises.
Ainsi, la mesure du risque de crédit repose notamment sur les limites imposées par les agences de notation et
l’ACPR :
•
Respect du taux minimum de surdimensionnement défini et contrôlé trimestriellement par les
agences de notation :
◾
Un taux de surdimensionnement dynamique minimum est calculé par les agences de
notation en application de leurs méthodologies et tenant compte de différents critères
quantitatifs et qualitatifs en matière de qualité des actifs (risque de défaut des débiteurs,
taux de défaut et de recouvrement des prêts personnels immobiliers).
◾
A fréquence mensuelle, le taux actuel de surdimensionnement est calculé comme le
rapport de l’encours des actifs apportés à titre de garantie sur l’encours d’Obligations de
Financement de l’Habitat et est comparé au taux de surdimensionnement minimum requis
par les agences de notation. Ce taux de surdimensionnement est également revu lors des
Comités des Risques propres à Société Générale SFH. Celui-ci a d’ailleurs été réévalué à
120% lors du comité des risques du 5 avril 2023 ;
•
Respect des règles de surdimensionnement prévu par les articles L 513-12 et R 513-8 du Code
monétaire et financier, le chapitre II du Règlement 99-10 du Comité de la Réglementation bancaire
et financière (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat
modifié et par l’Instruction 2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en
application desquelles le ratio de couverture doit être supérieur à 105%.
Le ratio de couverture correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine
propriété à titre de garantie, le cas échéant après pondération, y compris les expositions, titres et
dépôts sur le total des ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L 513-11 du Code
monétaire et financier (ressources dites privilégiées).
Plus en détail, le numérateur de ce ratio est constitué par l'ensemble des éléments d'actifs ou des créances
apportées en garantie affectés des pondérations suivantes :
-
0%, 80% ou 100% pour les prêts cautionnés selon l’inclusion ou non de l’organisme de
caution dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de
l’habitat et dans les conditions de notation fixées dudit règlement ;
-
0% pour les éléments déduits des fonds propres ;
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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23
-
50% pour les immobilisations résultant de l'acquisition des immeubles au titre de la mise
en jeu d’une garantie ;
-
100% pour les titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides ;
-
100% pour les autres éléments d'actifs éligibles, à hauteur de la partie éligible au
refinancement. A noter, lorsque l’exposition à l’actif sur les entreprises liées dépasse 25%
des ressources non privilégiées de la Société, est déduite du calcul du numérateur la
différence entre l’exposition sur ces entreprises et la somme de 25% des ressources non
privilégiées et des éventuels actifs reçus à titre de garantie, nantissement ou pleine
propriété en application des articles L 211-36 à L 211-40, L 313-23 à L 313-35 et L 313-42 à L
313-49 du Code monétaire et financier face à cette exposition, ces actifs étant alors retenus
selon les pondérations habituellement appliquées au calcul des actifs éligibles au
numérateur du ratio de couverture.
Le dénominateur est constitué des Obligations de Financement de l’Habitat ainsi que de toutes les autres ressources
bénéficiant du privilège tel que défini à l'article L 513-11 du Code monétaire et financier, y compris les dettes
rattachées à ces éléments et les dettes résultant des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article,
les sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat de gestion ou recouvrement prévu à l'article L 513-15 du même
Code et les sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L 513-
11 du même Code, ainsi que les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme
d’obligations de financement de l’habitat.
Ce ratio de couverture, calculé sur une base trimestrielle, fait l’objet d’un contrôle à la même fréquence par le
Contrôleur spécifique conformément à sa mission définie dans l’article L 513-23 du Code monétaire et financier.
Par ailleurs, conformément à la documentation juridique, Société Générale SFH est dans l’obligation de maintenir à
tout moment un ratio de couverture (Asset Cover Test) entre l’encours des prêts immobiliers résidentiels transférés
à titre de garantie et le montant des avances faites au titre du Contrat de prêt entre Société Générale et Société
Générale SFH. Le montant de ces avances correspond au montant des Obligations de Financement de l’Habitat.
L’Asset Cover Test calculé à fréquence mensuelle doit respecter un ratio minimum requis, supérieur au taux de
surdimensionnement réglementaire de 105%.
Au 30 juin 2025, le ratio de couverture s’établissait à 116,31%, en cohérence avec l’article R.513-8 du Code monétaire
et financier qui définit le seuil de ce ratio réglementaire à 105%.
L’article R.513-6 du Code monétaire et financier dispose également que le montant total des expositions sur des
établissements de crédit qui relèvent du premier, du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne
dépasse pas 15% de l’encours nominal des Obligations de Financement de l’Habitat et autres ressources bénéficiant
du privilège mentionné au 2° du I de l’article L. 513-2 de l’établissement émetteur et le total des expositions sur des
établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas quant
à lui 10% de ce même encours avec une limite également de 8% concernant les expositions prenant la forme de
dépôts à court terme ou de contrat dérivés et qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit.
•
Risque de contrepartie
Dans le cadre de son activité, Société Générale SFH porte également un risque de contrepartie direct sur Société
Générale. En effet, dans son rôle de prestaire de service dans le processus de recouvrement des créances, Société
Générale a été désignée par Société Générale SFH pour administrer et recouvrer, pour son compte, conformément à
l’article L. 513-15 du Code monétaire et financier, les actifs cédés à Société Générale SFH.
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│
24
La défaillance de Société Générale dans l’exercice de cette fonction pourrait avoir un impact non négligeable sur le
paiement en temps et en heure des intérêts et principal des obligations souscrites par les investisseurs. Cependant,
des mécanismes de protection des investisseurs ont été mis en place pour minimiser ces risques, déjà évoqués dans
la section sur le risque de liquidité.
En parallèle, dans l’hypothèse où Société Générale serait en procédure de défaut, un arrêt des paiements,
conformément aux dispositions définies dans les lois relatives à la faillite, empêcherait Société Générale SFH de
recouvrer les sommes dues aux titres des actifs cédés du portefeuille auprès de Société Générale, et ceci, le temps
que le processus de recouvrement puisse être transférer auprès d’un autre établissement pouvant l’assurer.
Pour se prémunir de ce risque, dit « commingling risk », Société Générale s’est engagée à verser un certain montant
suivant la dégradation de la notation en dessous de BBB (LT) / F2 (CT) pour Fitch Ratings et Baa2 (CR) pour Moody’s,
en constituant une réserve d’encaissements équivalent à deux mois et demi du montant des intérêts et principal des
encaissements prévisionnels du portefeuille de couverture sur un compte tel que désigné par Société Générale SFH,
comme sûreté de ses engagements. Ce compte devra être ouvert au sein d’un établissement de crédit ayant une
notation minimum requise par les agences de notation.
Par ailleurs, le risque de défaillance de Société Générale, en tant que banque teneuse de comptes peut également
avoir un impact modéré sur l’accès de la Société aux encaissements reçus sur ses comptes. Afin de se prémunir de ce
risque, la Société s’est engagée à ouvrir ses comptes d’encaissement et de réserves auprès d’un établissement de
crédit ayant une notation minimum de A/F-1 pour Fitch et de A2 (LT) et P-1 (ST) pour Moody’s. La Société s’engage
également à remplacer sous 60 jours celle-ci en cas de dégradation de la notation de la banque teneuse de compte
en dessous des seuils mentionnés précédemment.
2.4.4
Risques opérationnels
SCF et SG SFHLes risques opérationnels sont définis comme le risque de pertes résultant d'une défaillance des
processus, des prestataires et des systèmes d’information ou d’événements extérieurs.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, la gestion ou le recouvrement des prêts,
expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévues à l’article L.513-
2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement liée à la société de crédit
foncier par contrat.
Dès lors, Société Générale SFH ne dispose pas de personnel et sous traite donc l’ensemble de sa gestion à SOCIETE
GENERALE pour les traitements de ses opérations, les traitements administratifs ainsi que pour les dispositifs de
contrôle interne.
Dans ce cadre, la Société a conclu des conventions de services externalisés avec SOCIETE GENERALE couvrant les
prestations suivantes :
-
Gestion opérationnelle et financière,
-
Gestion du portefeuille de créances remis en pleine propriété à titre de garantie,
-
Gestion des risques et asset and liabilities management (ALM),
-
Prestations juridiques et de vie sociale,
-
Prestations comptables et de supervision financière et de contrôle de niveau 2 sur les fonctions finances,
-
Rapports et publications,
-
Prestations de contrôle permanent,
-
Prestations de contrôle périodique,
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
25
-
Prestations de contrôle de conformité,
-
Mise à disposition de moyens techniques et prestations informatiques,
-
Mission des fonctions spécifiques.
Ces prestations sont désormais encadrées dans deux nouvelles conventions mises en conformité avec les standards
du Groupe et les exigences réglementaires relatives à l’externalisation telles qu’elles résultent des orientations de
l’EBA publiées le 25 février 2019.
Les risques opérationnels liés à ces prestations de services essentielles externalisées font l’objet d’un suivi dans le
cadre du dispositif de contrôle interne de Société Générale SFH.
Le suivi et évaluation des prestations externalisées est désormais effectué par le Responsable des Activités
Externalisées (RAE).
D’autres fonctions sont également exercées par SOCIETE GENERALE en tant qu’agent placeur, teneur de compte,
emprunteur et si nécessaire en tant que contrepartie de swaps. Ces différentes fonctions sont contractuellement bien
distinctes et documentées, mais surtout séparées d’un point de vue organisationnel, limitant ainsi le risque de conflit
d’intérêts.
Les dispositifs de mesure et de pilotage des risques opérationnels du Groupe Société Générale applicables à Société
Générale SFH sont détaillés dans le Document d’Enregistrement Universel 2025 de SOCIETE GENERALE.
La déclinaison au niveau de l’entité Société Générale SFH de la gestion des risques opérationnels s’appuie sur les
dispositifs suivants :
•
Exercices d’auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) de Société Générale SFH
permettant de mesurer son exposition aux risques opérationnels et de prendre des actions de
couverture en cas de risques résiduels élevés : le dernier exercice RCSA réalisé fait apparaître un
risque résiduel « modéré » ;
•
Suivi d’indicateurs clé de risques (KRI) opérationnels, comptables et réglementaires permettant
d’alerter en cas de dégradation de ces risques ;
•
Dispositif de contrôle permanent par les équipes SOCIETE GENERALE dédiées et organisé en 3 lignes
de défense permettant de s’assurer de la couverture des risques identifiés ;
•
Collecte et analyse des incidents et pertes opérationnelles puis mise en place d’actions correctrices
visant à prévenir la survenue d’incidents similaires ;
•
Plan de continuité d’activité propre à Société Générale SFH.
L’ensemble de ces sujets est présenté et/ou validé par la Direction Générale de l’entité, puis présenté au Comité
d’audit et/ou Conseil d’administration.
Il est à noter par ailleurs que les seuils de significativité des incidents révélés par le contrôle interne au niveau de
Société Générale SFH ont été approuvés par son Conseil d’Administration.
A ce jour, ces seuils sont respectivement de 10 000 euros pour les incidents opérationnels et de 0 euro pour les fraudes
ou tentatives de fraude et les incidents de conformité, eu égard à la taille de Société Générale SFH et à ses
caractéristiques.
Il convient également de noter qu’il n’y a pas eu de pertes opérationnelles au cours du premier semestre 2025.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
26
2.4.5
Risques structurels de taux d’intérêts et de change
Les risques structurels correspondent aux risques de pertes de marge d’intérêt en cas de variation des taux d’intérêt
et de change.
En matière de risque de taux, à la suite de la restructuration intervenue le 6 mai 2015, Société Générale SFH a retiré
l’ensemble des swaps de micro-couverture. Les émissions publiques et retained d’OFH sont désormais réalisées à
taux fixe, tout comme les tirages de prêts collatéralisés, dans le but de refléter la composition du cover-pool de PPI
sous-jacents. Par construction Société Générale SFH est désormais couverte en risque de taux entre les actifs et les
passifs.
●
Dispositif de mesure et surveillance du risque de taux et change :
•
La mesure du risque structurel de taux de Société Générale SFH s’appuie sur la sensibilité de la Valeur Actuelle Nette
(« VAN ») des éléments de bilan à taux fixe (à l’actif ou au passif) et de la sensibilité des revenus aux mouvements de
taux d’intérêt, selon différents scenarios. Cette sensibilité de la VAN intègre le risque de mouvements parallèles et de
déformations de la courbe des taux, mais aussi les effets d’optionalité automatique et comportementale à 4 chocs
(hausse et baisse parallèle des taux 10bps (scénarios encadrés) et scénarios stréssés – hausse et baisse de 100bps
(scénarios encadrés).
Ainsi, des seuils et des limites de sensibilité sont proposés par scénario, puis par devise et en agrégé et enfin par
buckets qui sont définis comme suit :
-
Sensibilité à court terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris entre 0 et 1 an ;
-
Sensibilité à moyen terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris entre 1 et 5 ans ;
-
Sensibilité à long terme calculée par addition des sensibilités des intervalles supérieurs à 5 ans ;
-
Sensibilité globale calculée par addition de toutes les sensibilités.
Il est à noter que depuis 2023, pour les scénarios de hausse et de baisse de 100 bps, les seuils et limites sont déclinés
uniquement sur le bucket « Global » pour respecter les principes d’encadrement définis et validés par le Groupe
Société Générale.
La décomposition est la suivante (en millions d’euros) :
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
27
La sensibilité représente une part non significative des fonds propres.
Société Générale SFH ne réalisant que des émissions en euros n'est pas exposée au risque de change sur ses
émissions.
Ces résultats sont revus par le Comité Risques Structurels de taux et de change au niveau Groupe à fréquence
trimestrielle et lors des Comités des risques propres à Société Générale SFH.
•
En vision par transparence :
À la suite du retrait des swaps de taux, Société Générale SFH pilote désormais le risque de taux de façon dynamique
en sélectionnant les actifs remis en garantie et a mis en place de nouveaux contrôles du risque par transparence, et
notamment :
-
Une réserve d’intérêts, à constituer par SOCIETE GENERALE sous conditions de notation, lorsque le montant
total des intérêts à verser au titre des OFH est supérieur au montant total des intérêts à recevoir sur les prêts
en garantie ;
-
Un suivi de la marge entre les intérêts payés au titre des obligations de financement de l’habitat et les
intérêts reçus au titre des créances apportées en garantie. Cette marge nette pourrait être réduite en cas
d’une baisse des taux d’intérêt des actifs plus significative que celle du coût du passif.
Ces résultats en vision « par transparence » sont présentés et revus lors des Comités des risques propres à Société
Générale SFH.
2.5.
Gouvernement d’entreprise
2.5.1
Assemblée Générale Mixte Annuelle du 16 mai 2025
L’Assemblée Générale Mixte Annuelle des Actionnaires de SG SFH s’est tenue le 16 mai 2025 au siège social.
Toutes les résolutions ont été adoptées :
●
Le rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et
les rapports des commissaires aux comptes,
●
L’approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux Administrateurs,
●
L’affectation du résultat,
●
L’approbation des charges et dépenses visées à l’article 39-4 du code général des impôts,
●
Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et L225-40-
1 du Code de commerce,
●
La fixation de la rémunération des administrateurs,
●
Le renouvellement des mandats d’Administrateur de Messieurs Mathieu BRUNET, Sidney STUDNIA et
Thomas GENOUEL et de Madame Marie-Aude LE GOYAT,
●
La ratification de la nomination de Monsieur Vincent ROBILLARD en qualité d’Administrateur,
●
La ratification de la mise en conformité des statuts par le Conseil d’administration,
●
Les pouvoirs pour les formalités.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
28
2.5.2
Conseil d’administration
A la suite de l’Assemblée Générale s’est tenu un Conseil d’administration le 19 juin 2025. Le Conseil
d’administration compte 9 membres et est composé comme suit :
●
Monsieur Mathieu BRUNET, Président du conseil d’administration,
●
Monsieur Vincent ROBILLARD, Directeur général et administrateur,
●
Monsieur Arnaud MEZRAHI, Directeur général et administrateur,
●
Madame Marie-Aude LE GOYAT, administratrice,
●
Monsieur Jérôme BRUN, administrateur,
●
Monsieur Thomas GENOUEL, administrateur,
●
Monsieur Sidney STUDNIA, administrateur indépendant,
●
Madame Sophie DUPEUX, Administratrice,
●
Monsieur Benjamin LEROY, Administrateur.
La composition des comités spécialisés s’établit comme suit :
●
Comité des risques
GENOUEL,
●
Comité d’audit
: Monsieur Sidney STUDNIA (Président), Madame Marie-Aude LE GOYAT et Madame Sophie
DUPEUX,
●
Comités des nominations
: Madame Marie-Aude LE GOYAT (Présidente), Monsieur Mathieu BRUNET et
Monsieur Benjamin LEROY.
2.6.
Répartition du capital social
Nous vous précisons que le capital de la Société était détenu, au 30 juin 2025, à hauteur de 37.499.999 actions (99,99
%) par SOCIETE GENERALE et à hauteur de 1 action (0,01 %) par SOGEPARTS, Société appartenant au groupe SOCIETE
GENERALE.
Le Conseil d’Administration
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
29
3.
COMPTES SEMESTRIELS ARRETES AU 30 JUIN 2025
Société Générale SFH
COMPTES SEMESTRIELS
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
30
BILAN
et HORS-BILAN
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
31
3.1.
BILAN ET HORS BILAN
ACTIF
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2)
16,090
16,996
17,896
Effets publics et valeurs assimilées
-
-
-
Créances sur les établissements de crédit et assimilés (note 3)
46,376,928,173
45,588,388,208
44,879,048,601
A vue
138,824,961
195,797,306
172,306,865
A terme
46,238,103,212
45,392,590,902
44,706,741,737
Opérations avec la clientèle
-
-
-
Créances commerciales
-
-
-
Autres concours à la clientèle
-
-
-
Comptes ordinaires débiteurs
-
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
-
Actions et autres titres à revenu variable
-
-
-
Participations et autres titres détenus à long terme
-
-
-
Parts dans les entreprises liées
-
-
-
Crédit-bail et location avec option d'achat
-
-
-
Location simple
-
-
-
Immobilisations incorporelles
-
-
-
Immobilisations corporelles
-
-
-
Capital souscrit non versé
-
-
-
Actions propres
-
-
-
Autres actifs (note 4)
2,278,704
2,278,704
2,278,704
Comptes de régularisation (note 4)
47,057,010
53,583,186
60,022,686
Total
46,426,279,976
45,644,267,093
44,941,367,887
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
32
PASSIF
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Banques centrales, Comptes courants postaux
-
-
-
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (note 5)
95,975,694
173,777,625
103,413,929
A vue
-
-
-
A terme
95,975,694
173,777,625
103,413,929
Opérations avec la clientèle
-
-
-
Comptes d'épargne à régime spécial
-
-
-
A vue
-
-
-
A terme
-
-
-
Autres dettes
-
-
-
A vue
-
-
-
A terme
-
-
-
Dettes représentées par un titre (note 6)
45,391,839,807
44,496,409,128
43,890,693,344
Bons de caisse
-
-
-
Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables
-
-
-
Emprunts obligataires
45,391,839,807
44,496,409,128
43,890,693,344
Autres dettes représentées par un titre
-
-
-
Autres passifs (note 7)
39,570,989
27,724,345
38,339,211
Comptes de régularisation (note 7)
54,624,651
64,216,930
64,917,448
Provisions
-
-
-
Dettes subordonnées
-
-
-
Fonds pour risques bancaires généraux
-
-
-
Capitaux propres hors FRBG (note 8)
844,268,836
882,139,065
844,003,954
Capital
375,000,000
375,000,000
375,000,000
Primes d'émission
-
-
-
Réserves
25,356,953
21,468,059
21,468,059
Ecart de réévaluation
-
-
-
Provisions règlementées
-
-
-
Subventions
-
-
-
Report à nouveau
407,893,115
407,893,115
407,893,115
Résultat de l'exercice
36,018,767
77,777,891
39,642,780
Total
46,426,279,976
45,644,267,093
44,941,367,887
Résultat de l'exercice en centimes :
36,018,767
.08
Total du bilan en centimes :
46,426,279,976
.13
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
33
HORS BILAN
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
ENGAGEMENTS DONNES
-
-
-
Engagements de financement
-
-
-
Engagements en faveur d'établissement de crédit
-
-
-
Engagements en faveur de la clientèle
-
-
-
Engagements de garantie
-
-
-
Engagements en faveur d'établissement de crédit
-
-
-
Engagements en faveur de la clientèle
-
-
-
Engagements sur titres
-
-
-
Titres à livrer
-
-
-
Autres engagements donnés
-
-
-
ENGAGEMENTS RECUS
5,000,000
-
-
Engagements de financement
5,000,000
-
-
Engagements reçus d'établissement de crédit
5,000,000
-
-
Engagements reçus de la clientèle
-
-
-
Engagements de garantie
-
-
-
Engagements reçus d'établissement de crédit
-
-
-
Engagements reçus de la clientèle
-
-
-
Engagements sur titres
-
-
-
Titres à recevoir
-
-
-
Autres engagements reçus
-
-
-
AUTRES ENGAGEMENTS
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Opérations en devises
Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir
-
-
-
Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner
-
-
-
Engagements sur instruments financiers à terme
-
-
-
Autres engagements (note 12)
Engagements donnés
-
-
-
Engagements reçus
54,121,164,755
52,968,198,049
52,368,301,541
Engagements douteux
-
-
-
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
34
COMPTE DE
RESULTAT
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
35
3.2.
COMPTE DE RESULTAT
COMPTE DE RESULTAT
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
+ Intérêts et produits assimilés (note 9)
398,080,610
750,018,901
376,831,820
+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit
398,080,610
747,679,414
374,492,333
+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle
-
-
-
+ Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
-
+ Autres intérêts et produits assimilés
-
2,339,488
2,339,488
- Intérêts et charges assimilées (note 9)
(342,786,627)
(631,970,926)
(317,142,472)
- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit
-
(2,339,488)
(2,612,565)
- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle
-
-
-
- Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe
(342,786,627)
(629,631,438)
(314,529,907)
- Autres intérêts et charges assimilées
-
-
-
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées
-
-
-
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées
-
-
-
+ Produits sur opération de location simple
-
-
-
- Charges sur opérations de location simple
-
-
-
+ Revenus des titres à revenu variable
-
-
-
+ Commissions (produits)
-
-
-
- Commissions (charges)
-
-
-
+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation
-
-
-
- Opérations sur titres de transaction
-
-
-
- Opérations de change
-
-
-
- Opérations sur instruments financiers
-
-
-
+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés
-
-
-
- Plus ou moins value
-
-
-
- Dotations aux provisions et reprises
-
-
-
+ Autres produits d'exploitation bancaire
-
-
-
- Opérations faites en commun
-
-
-
+ Autres produits d'exploitation bancaire
-
-
-
- Autres produits non bancaires
-
-
-
- Autres charges d'exploitation bancaire
(1,625)
(5,892)
(3,063)
- Opérations faites en commun
-
-
-
- Autres charges d'exploitation bancaires
(1,625)
(5,892)
(3,063)
PRODUIT NET BANCAIRE
55,292,358
118,042,083
59,686,285
- Charges générales d'exploitation (note 10)
(6,729,316)
(13,179,142)
(6,238,380)
- Frais de personnel
-
-
-
- Autres frais administratifs
(6,729,316)
(13,179,142)
(6,238,380)
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
-
-
-
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
48,563,042
104,862,941
53,447,905
- Coût du risque
-
-
-
- Coût du risque sur établissement de crédit
-
-
-
- Coût du risque sur la clientèle
-
-
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
36
- Coût du risque sur portefeuille titres
-
-
-
- Autres opérations
-
-
-
RESULTAT D'EXPLOITATION
48,563,042
104,862,941
53,447,905
+ / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-
-
-
- Immobilisations financières
-
-
-
- Immobilisations incorporelles
-
-
-
- Immobilisations corporelles
-
-
-
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
48,563,042
104,862,941
53,447,905
+ / - Résultat exceptionnel
-
-
-
- Impôt sur les bénéfices (note 11)
(12,544,275)
(27,085,050)
(13,805,125)
+ / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées
-
-
-
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
36,018,767
77,777,891
39,642,780
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
37
ANNEXES
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
38
3.3.
ANNEXE
NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes sociaux de la société Société Générale SFH sont établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N°2014 -07 du 26
novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par
le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
●
continuité de l'exploitation,
●
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
●
indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES
Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice.
CHANGEMENT D'ESTIMATION
Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES ET CREANCES SUR LA CLIENTELE
Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes
ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres
concours pour la clientèle.
Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable.
Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme".
Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru
est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée à l'arrêté.
CREANCES DOUTEUSES
Par application du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble
des avis et recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020 -10 et n°2023-05, sont distingués comptablement les encours sains et
les encours douteux.
Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes:
-
lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des
collectivités locales),
-
lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à
l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie,
se traduisant par un risque de non-recouvrement,
-
s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement
judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel.
Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette
contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un
tiers).
Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.
Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la
rubrique « Coût du risque ».
Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SFH à l'arrêté.
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
39
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES ET DETTES ENVERS LA CLIENTELE
Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue
(dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les
opérations avec la clientèle.
Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article
L.515-19 du Code monétaire et financier.
Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes
de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés.
L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas
d'émissions d'obligations au-dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et
titres à revenu fixe.
Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la
rubrique « Intérêts et charges assimilées ».
Au titre de l'article L.515 -20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total
des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L.515-19 du dit
Code monétaire et financier.
IMPOTS DIFFERES
La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une
différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales.
Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le
poste « compte de régularisat ion ».
En lien avec les investissements dans des GIE, La société SA a comptabilisé des impôts différés qui correspondent à des économies d'impôt
engendrées précédemment par les quotes -parts de résultats déficitaires de ces GIE. Ces impôts différés sont réévalués à chaque clôture sur la base de la
méthode du report variable, en tenant compte notamment de l'évolution du taux d’impôt applicable au moment de retournement des différences
temporaires sur les années futures.
PROVISIONS
Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif
aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC
n°2020-10 et n°2023-05.
Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée
à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue.
Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan.
Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat.
OPERATIONS EN DEVISES
Conformément au règlement ANC N°2014 -07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de
l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05, les opérations enregistrées en devises
au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture.
Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises.
A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat.
Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euros.
OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux
dispositions de règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des
avis et recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020 -10 et n°2023-05. Les engagements nominaux sur les instruments à terme
sont présentés en hors bilan.
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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40
AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et en particulier au titre de l’article
1224-30 sur les garanties reçues et données, les créances reçues par la SFH en garantie des prêts accordés sont enregistrées au hors bilan dans le compte « Autres engagements
reçus ».
FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL
SG SFH n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales.
CHARGE FISCALE
La Société
Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008
.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25.83 % et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-
part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution
Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%. SG SFH, constate comptablement la charge relative à la contribution sociale de solidarité, l'année à
laquelle elle se rapporte. Cette contribution n'étant déductible fiscalement qu'au moment de son décaissement (année N+1), SG SFH enregistre un impôt
différé actif, correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés qui sera réalisée l'année du paiement de la contribution sociale de solidarité. Cet impôt
différé actif est repris comptablement l'exercice suivant.
TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES
Conformément au règlement ANC N°2014 -07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de
l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020 -10 et n°2023 -05, la société SG SFH ne donne pas
d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :
●
Les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;
●
Les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité
ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité.
FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Au cours de l'année 2025, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes :
Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 06/03/2025 :
●
Emission de la série n°
131
06/03/2034
, pour un montant nominal total de
750
M EUR et souscrite entièrement par SOCIETE
GENERALE à taux fixe 3,000 %.
●
Prêt collatéralité n° 120, pour un montant nominal total de
750
M EUR, date début
06/03/2025
06/03/2034
●
Remboursement de la série n°
82
30/01/2025,
pour un montant nominal total de
750
M EUR avec le prêt correspondant (n°71)
pour le même montant.
Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 06/06/2025 :
●
Emission de la série n°
132
06/06/2033
, pour un montant nominal total de
500
M EUR et souscrite entièrement par SOCIETE
GENERALE à taux fixe 3,048 %.
●
Emission de la série n°
133
06/06/2035
, pour un montant nominal total de
1 250
M EUR et souscrite entièrement par SOCIETE
GENERALE à taux fixe 3,218 %.
●
Prêt collatéralité n° 121, pour un montant nominal total de
500
M EUR, date début
06/06/2025
06/06/2033
●
●
Prêt collatéralité n° 122, pour un montant nominal total de
1 250
M EUR, date début
06/06/2025
06/06/2035
%.
●
Remboursement de la série n°
101
14/05/2025,
pour un montant nominal total de
40
M EUR avec le prêt correspondant (n°90)
pour le même montant.
●
Remboursement de la série n°
61
02/06/2025,
pour un montant nominal total de
750
M EUR avec le prêt correspondant (n°50)
pour le même montant.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
41
Aussi Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes :
●
Replacement de ses fonds propres à taux positif sur 3 mois du 31/01/2025 au 30/04/2025 pour un montant total de 285M EUR, à taux fixe 2.742%
(LNB8961023).
●
Replacement de ses fonds propres à taux positif sur 4 mois du 28/02/2025 au 30/06/2025 pour un montant total de 285M EUR, à taux fixe 2.579%
(LNB
9071483).
●
Replacement de ses fonds propres à taux positif sur 3 mois du 31/03/2025 au 30/06/2025 pour un montant total de 573M EUR, à taux fixe 2.445%
(LNB
9201920).
●
Replacement de ses fonds propres à taux positif sur 3 mois du 30/06/2025 au 30/09/2025 pour un montant total de 810M EUR, à taux fixe 2.100%
(LNB
9537118).
Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 30.06.2025 :
Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal
de l’impôt sur les sociétés en 2024 a été de 25.825% (25% + contribution additionnelle 3.3%).
Taux d’impôt (y compris contribution
additionnelle)
2021
2022
2023 et au-delà
Taux standard
27.37%
25.83%
25.83%
Taux réduit
3.28%
3.10%
3.10%
Taux standard si CA > 250MEUR
si adoption en
l’état du projet de loi de finances 2020
28.41%
25.83%
25.83%
Taux réduit si CA > 250 MEUR
si adoption en
l’état du projet de loi de finances 2020
3.41%
3.10%
3.10%
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Aucun événement postérieur à la clôture semestriel de 2025 n’a été constatée pour Société Générale SFH.
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
42
INFORMATIONS
BILAN ET
RESULTAT
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
43
3.4.
INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT
Note 2
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Caisses
Banques centrales
16,090
16,996
17,896
Comptes courants postaux
Total
16,090
16,996
17,896
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
44
Note 3
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
(En EUR)
Comptes et prêts
46,376,928,173
45,588,388,208
44,879,048,601
A vue :
138,824,961
195,797,306
172,306,865
Comptes ordinaires
138,824,961
195,797,306
172,306,865
Prêts et comptes au jour le jour
Valeurs reçues en pension au jour le jour
A terme :
46,238,103,212
45,392,590,902
44,706,741,736
Prêts et comptes à terme
46,238,103,212
45,392,590,902
44,706,741,736
Prêts subordonnés et participatifs
Valeurs reçues en pension à terme
Créances rattachées
Créances douteuses
Total brut
46,376,928,173
45,588,388,208
44,879,048,601
Dépréciations
Total net
46,376,928,173
45,588,388,208
44,879,048,601
Titres reçus en pension
Créances rattachées
Total
46,376,928,173
45,588,388,208
44,879,048,601
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
45
Note 4
1 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Autres actifs :
Sous-total
2,278,704
2,278,704
2,278,704
Compte courant SG impôt groupe
Débiteurs divers
2,278,704
2,278,704
2,278,704
Comptes de régularisation :
Sous-total
47,057,010
53,583,186
60,022,686
Charges comptabilisées d'avance
46,901,425
53,278,217
59,870,910
Etalement des primes d'émission
33,519,416
38,030,020
42,717,334
Etalement des surcotes/décotes des prêts avec établissements de crédit
13,375,138
15,248,197
17,152,301
Autres charges comptabilisées d'avance
6,871
1,275
Produits à recevoir
-
-
-
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
Opérations avec la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat
Opérations de location simple
Immobilisations corporelles et incorporelles
Actions propres
Autres actifs
Comptes de régularisation
Impôts différés (*)
155,585
304,969
151,776
Autres comptes de régularisation
Total brut
49,335,714
55,861,890
62,301,390
Dépréciations
Total net
49,335,714
55,861,890
62,301,390
(*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 11
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
46
Note 5
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Dettes à vue :
-
-
-
Dépôts et comptes ordinaires
Comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension au jour le jour
Dettes à terme :
95,975,694
173,777,625
103,413,929
Emprunts et comptes à terme
95,975,694
173,777,625
103,413,929
Valeurs données en pension à terme
Dettes rattachées
Titres donnés en pension
Total
95,975,694
173,777,625
103,413,929
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
47
Note 6
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Sous-total
45,100,000,000
44,140,000,000
43,640,000,000
Dettes rattachées
291,839,807
356,409,128
250,693,344
Total
45,391,839,807
44,496,409,128
43,890,693,344
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
48
Note 7
AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Opérations sur titres
-
-
-
Dettes et titres empruntés
Autres dettes de titres
Autres passifs
39,570,989
27,724,345
38,339,211
Compte courant SG impôt groupe
38,920,418
26,525,527
37,732,088
Versement restant à effectuer sur titres
Créditeurs divers
607,123
Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts
1,198,413
VAT on Exp Provision
2,628
405
Dettes fiscales et sociales(3)
647,943
Comptes de régularisation
54,624,651
64,216,930
64,917,448
Charges à payer
7,730,097
10,938,713
5,047,813
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
5,047,813
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
Autres passif(1)
7,730,097
10,938,713
Comptes de régularisation
Dettes subordonnées
Impôts différés
Produits constatés d'avance
46,894,554
53,278,217
59,869,635
Etalement des primes d'émission(2)
13,375,138
15,248,197
Etalement des surcotes/décotes des prêts avec établissements
de crédit
(2)
33,519,416
38,030,020
Autres produits constatés d'avance
59,869,635
Autres comptes de régularisation
Total
94,195,640
91,941,275
103,256,659
(1) Les « 'Dettes envers les établissements de crédit et assimilés » correspondent aux charges à payer en 30.06.2024 ont été modifié sur la ligne « Autres passifs » en 31.12.2024 et 30.06.2025.
(2) Les « 'Autres produits constatés d'avance » présenté en 30.06. 2024 ont été modifié sur les lignes « Etalement des primes d'émission » et « Etalement des surcotes/décotes des prêts avec établissements de crédit » en 31.12.2024 et
30.06.2025.
(3) Les « 'Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts» présentés en 31.12.2024 ont été modifié sur les lignes « Dettes fiscales et sociales» en 30.06.2025.
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
49
Note 8
1 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
(En EUR)
Affectation du résultat de l'exercice précédent
30/06/2025
Origine :
485,671,006
Report à nouveau antérieur
407,893,115
Résultat de la période
77,777,891
Prélèvement sur les réserves
Autres mouvements
Affectation (1) :
485,671,006
Réserve légale
3,888,895
Autres réserves
Dividendes
73,888,996
Autres répartitions
Report à nouveau
407,893,115
(1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 December 2024 décidée par l'assemblée générale ordinaire
en date du 16 Mai 2025.
2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est composé de 37500 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées.
3 - VENTILATION DES RESERVES
(En EUR)
Montant
Réserve légale
25,356,953
Réserves statutaires
Autres réserves
Total
25,356,953
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
50
Note 8 (suite)
4 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
(En EUR)
30/06/2024
Augmentation
Diminution
31/12/2024
Augmentation
Diminution
30/06/2025
Capital
375,000,000
375,000,000
375,000,000
Primes d'émission
-
-
-
Réserves
21,468,059
21,468,059
3,888,894
25,356,953
Ecart de réévaluation
-
-
-
Provisions règlementées
-
-
-
Subventions
-
-
-
Report à nouveau
407,893,115
407,893,115
77,777,891
77,777,891
407,893,115
Résultat de l'exercice
39,642,780
77,777,891
36,018,767
77,777,891
36,018,767
Distribution
-
-
73,888,996
73,888,996
-
Total
844,003,954
882,139,065
191,574,548
229,444,778
844,268,836
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
51
Note 9
1 - PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS
(En EUR)
Charges
Produits
Net 30/06/2025
Net 31/12/2024
Net 30/06/2024
Sur opérations avec les établissements de crédit :
-
398,080,610
398,080,610
745,339,926
371,879,768
Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les éts de crédit
398,080,610
398,080,610
745,339,926
371,879,768
Titres et valeurs reçus en pension
-
Autres
-
Sur opérations avec la clientèle :
-
-
-
-
-
Créances commerciales
-
Autres concours à la clientèle
-
Comptes ordinaires débiteurs
-
Titres et valeurs reçus en pension
-
Autres
-
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
342,786,627
-
(342,786,627)
(629,631,438)
(314,529,907)
Sur dettes subordonnées
-
Autres intérêts et produits ou charges assimilés
1,625
-
(1,625)
2,339,488
2,336,425
Total
342,788,252
398,080,610
55,292,358
118,047,976
59,686,286
2 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable
Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme
Part dans les entreprises liées
Autres
Total
-
-
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
52
Note 10
1 - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Frais de personnel
-
-
-
Salaires et traitements
Charges sociales et fiscales sur rémunérations
Autres
Autres frais administratifs
(6,729,316)
(13,179,142)
(6,238,380)
Impôts et taxes
(772,323)
(1,454,045)
(689,362)
Services extérieurs
(5,956,993)
(11,725,097)
(5,549,018)
Autres
Total
(6,729,316)
(13,179,142)
(6,238,380)
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
53
Note 10 (suite)
2 - EFFECTIF MOYEN
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
France
Etranger
Cadres
-
Non cadres
-
Total
-
-
-
-
-
3 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
54
Note 11
1 - IMPOTS SUR LES BENEFICES
(En EUR)
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Charge fiscale courante
12,394,891
26,525,527
13,092,409
Charge fiscale différée
149,384
559,523
712,716
Total
12,544,275
27,085,050
13,805,125
2 - VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
(En EUR)
Résultat avant
impôts
Retraitements
Incidence impôt sur les sociétés
Résultat après
impôt
Ventilation résultats
Impôts brut (1)
Avoir fiscal crédit
d'impôt
Impôt net imputé
1 - Taxé au taux normal
48,563,042
12,394,891
12,394,891
36,168,151
2 - Taxé au taux réduit ou non taxable
-
-
I. RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (1 + 2)
48,563,042
-
12,394,891
-
12,394,891
36,168,151
3 - Taxé au taux normal
-
-
-
4 - Taxé au taux réduit ou non taxable
-
-
II. COUT DU RISQUE (3 + 4)
-
-
-
-
-
-
III. RESULTAT D'EXPLOITATION (I + II)
48,563,042
-
12,394,891
-
12,394,891
36,168,151
5 - Taxé au taux normal
-
-
-
6 - Taxé au taux réduit ou non taxable
-
-
IV. +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (5 + 6)
-
-
-
-
-
-
V. RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (III + IV)
48,563,042
-
12,394,891
-
12,394,891
36,168,151
VI. RESULTAT EXCEPTIONNEL
-
-
-
DOTATION NETTES AUX PROVISIONS REGLEMENTEES
-
-
-
IMPOT COURANT
12,394,891
-
12,394,891
IMPOT DIFFERE
149,384
149,384
149,384
(149,384)
CREDIT D'IMPOT COMPTABILISE
-
-
CONTRIBUTIONS
-
-
AUTRES (à préciser)
-
-
-
-
RESULTAT NET
48,563,042
149,384
12,544,275
-
12,544,275
36,018,767
(1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance
I
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
55
Note 11 (suite)
3 - SITUATION FISCALE DIFFEREE
(En EUR)
Base
Taux
Actif 2025
Passif 2025
Stock au
30/06/2025
Stock au
31/12/2024
Stock au
30/06/2024
DETAIL DES DIFFERENCES TEMPORAIRES
Allègement futur d'impôt
Organic au 30/06/2025
(602,341)
25.83%
(155,585)
Extourne Organic au 31/12/2024
1,180,678
25.83%
304,969
-
-
-
Accroissement futur d'impôt
-
-
-
-
-
Total
149,384
-
149,384
559,523
712,716
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
56
ENGAGEMENTS FINANCIERS,
AUTRES INFORMATIONS
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
57
3.5.
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Note 12
OPERATIONS NON INSCRITES AU BILAN
Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations
ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05.
Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan.
1 - ENGAGEMENTS HORS-BILAN COMPTABILISES
1.1 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES
(En EUR)
Nature
30/06/2025
Engagements donnés :
Engagements de financement :
-
En faveur d'établissements de crédit
En faveur de la clientèle
Engagements de garantie :
-
D'ordre d'établissements de crédit
D'ordre de la clientèle
Engagements reçus :
Engagements de financement :
5,000,000
D'établissements de crédit
5,000,000
De la clientèle
Engagements de garantie :
-
D'établissements de crédit
De la clientèle
1.2 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS SUR TITRES
(En EUR)
Nature
30/06/2025
Titres à livrer
-
Titres à recevoir
-
1.3 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS DOUTEUX
-
1.4 - HORS-BILAN - AUTRES ENGAGEMENTS
(En EUR)
Nature
30/06/2025
PPI en garantie par SG
54,121,164,755
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
58
Note 13
1 - ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
(En milliers d'EUR)
Opérations de
gestion de
positions
Opérations de
couverture
Juste valeur
30/06/2025
31/12/2024
30/06/2024
Opérations fermes
-
-
-
-
-
-
Opérations sur marchés organisés et assimilés :
-
-
-
-
-
-
contrats à terme de taux d'intérêt
contrats à terme de change
autres contrats à terme
Opérations sur marchés de gré à gré
-
-
-
-
-
-
swaps de taux d'intérêt
swaps financiers de devises
FRA
autres
Opérations conditionnelles
-
-
-
-
-
-
options de taux d'intérêt
option de change
option sur actions et indices
autres options
Total
-
-
-
-
-
-
2 - VENTILATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS SELON LEUR DUREE RESIDUELLE
(En milliers d'EUR)
Moins d'1 an
de 1 à 5 ans
Plus de 5 ans
Total
-
-
-
Total
-
-
-
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
59
Note 14
EMPLOIS ET RESSOURCES VENTILES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR
Durée restant à courir au 30/06/2025
(En EUR)
< 3 mois
3 mois à 1 an
1 à 5 ans
> 5 ans
Total
EMPLOIS
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
1,776,928,173
3,000,000,000
19,000,000,000
22,600,000,000
46,376,928,173
Opérations avec la clientèle
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
-
-
-
Titres de transaction
-
Titres de placement
-
Titres d'investissement
-
Actions et autres titres à revenu variable
-
-
-
-
-
Titres de transaction
-
Titres de placement
-
Titres d'investissement
-
RESSOURCES
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
95,975,694
95,975,694
Opérations avec la clientèle
-
Dettes représentées par un titre
791,839,807
3,000,000,000
19,000,000,000
22,600,000,000
45,391,839,807
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
60
Note 15
IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE
Les comptes annuels de la SA SG SFH sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de :
SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS
En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
61
Note 16
INTEGRATION FISCALE
La Société SG SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008
Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant :
Bénéfice à court terme de 47 995 705 €
Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 12 394 891 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les
bénéfices.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
62
Note 17
INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES
Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il
existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %).
(En EUR)
30/06/2025
Part entreprises liées
Postes de l'actif
46,287,438,926
46,287,438,926
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
46,238,103,213
46,238,103,213
Opérations avec la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Crédit-bail et location avec option d'achat
Location simple
Immobilisations
Autres actifs et comptes de régularisation
49,335,713
13,375,138
Postes du passif
45,582,011,140
24,231,311,628
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
95,975,694
95,975,694
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
45,391,839,807
24,096,584,413
Autres passifs et comptes de régularisation
94,195,639
38,751,521
Provisions et subventions
Dettes subordonnées
Postes du hors bilan
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissement de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements reçus d'établissement de crédit
5,000,000
5,000,000
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements en faveur d'établissement de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements reçus d'établissement de crédit
Engagements reçus de la clientèle
Engagements sur titres
Opérations en devises
Engagements sur instruments financiers à terme
Autres engagements
54,121,164,755
54,121,164,755
Engagements douteux
Postes du compte de résultat
Intérêts et produits assimilés
398,080,610
397,976,387
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
63
Revenus des titres à revenu variable
Produits de commissions
Intérêts et charges assimilées
(342,786,627)
(121,554,811)
Charges de commissions
Autres (à détailler si significatif)
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
64
Note 18
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les honoraires HT de la lettre de mission de notre (nos) commissaire(s) aux comptes, au titre de l'exercice 2025, s'élèvent à :
KPMG S.A.
:
39,600.00 €
PricewaterhouseCoopers Audit
:
39,600.00 €
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
65
Note 19
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE FRENCH GAAP
(en milliers d'euros)
30/06/20
25
31/12/2024
ACTIVITES D'EXPLOITATION
Résultat de l'exercice
36 019
77 778
Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation
Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit
Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement
Dotations nettes aux provisions/crédit
Gains nets sur la cession d'immobilisations
Autres mouvements sans décaissement de trésorerie
797
564
Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle
(845 519)
1 481 009
Flux de trésorerie sur titres de placement
Flux de trésorerie sur titres d'investissement
Flux sur autres actifs
Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle
(82 191)
67 590
Emissions nettes d'emprunts
Flux sur autres passifs
12 379
1 970
Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation
(878
515)
1 628 911
ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Flux liés à la cession de :
-
-
- Actifs financiers
-
-
- Immobilisations corporelles et incorporelles
-
-
Décaissements pour l'acquisition de :
-
-
- Actifs financiers
-
-
- Immobilisations corporelles et incorporelles
-
-
Flux net provenant d'autres activités d'investissement
-
-
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement
-
-
ACTIVITES DE FINANCEMENT
Flux de trésorerie due à l'émission d'actions
-
-
Dividendes versés
(73 889)
-
Emissions nettes de dettes subordonnées
-
-
Autres
895 431
647)
Trésorerie nette due aux activités de financement
821 542
(1 561 647)
TOTAL ACTIVITES
(56 974)
67 264
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
(56 974)
67 264
Trésorerie à l'ouverture
195 815
128 551
Trésorerie à la clôture
138 841
195 815
Net
(56 974)
67 264
Caisse et banques centrales
16
17
Opérations à vue avec les établissements de crédit
138 825
195 797
TOTAL
138 841
195 813
Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers.
Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires.
Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 2014-07 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables
généralement admis dans la profession bancaire française.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
66
4.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE
Rapport des commissaires aux comptes
sur l’information financière semestrielle
(Période du 1
er
Aux Actionnaires
SOCIETE GENERALE SFH
17 Cours Valmy
92800 PUTEAUX
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, et en application de l'article L. 451-1-2
III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :
- l'examen limité des comptes semestriels de la société SOCIETE GENERALE SFH, relatifs à la période du 1ᵉʳ janvier 2025
au 30 juin 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.
Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient,
sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
I - Conclusion sur les comptes
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
67
Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects
comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux
requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence,
l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre
d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au
regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle
qu'ils donnent du patrimoine de la société et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du
semestre écoulé de la société.
II - Vérification spécifique
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité
commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
68
ISIN
Série
Devise
Date d'émission
Date de maturité
Date de maturité étendue
Type de taux d'intérêt
Taux
FR0011519933
30
EUR
19/06/13
19/06/28
19/06/29
Variable
EIBEUR3M + 0,48%
FR0012697886
35
EUR
06/05/15
27/02/29
27/02/30
Fixe
0,590%
FR0012697894
36
EUR
06/05/15
27/02/29
27/02/30
Fixe
0,590%
FR0012697928
39
EUR
06/05/15
28/07/25
28/07/26
Fixe
0,360%
FR0012697944
41
EUR
06/05/15
26/08/26
26/08/27
Fixe
0,430%
FR0012697951
42
EUR
06/05/15
27/09/27
27/09/28
Fixe
0,500%
FR0012697969
43
EUR
06/05/15
27/09/27
27/09/28
Fixe
0,500%
FR0012697977
44
EUR
06/05/15
26/10/28
26/10/29
Fixe
0,570%
FR0012697985
45
EUR
06/05/15
26/10/28
26/10/29
Fixe
0,570%
FR0013184231
53
EUR
24/06/16
24/06/31
24/06/32
Fixe
1,150%
FR0013287299
65
EUR
18/10/17
18/10/27
18/10/28
Fixe
0,750%
FR0013310240
73
EUR
19/01/18
19/01/28
19/01/29
Fixe
0,750%
FR0013345048
74
EUR
28/06/18
28/01/26
28/01/27
Fixe
0,500%
FR0013398831
85
EUR
29/01/19
29/01/27
29/01/28
Fixe
0,750%
FR0013434321
93
EUR
18/07/19
18/07/29
18/07/30
Fixe
0,125%
FR0013455573
95
EUR
28/10/19
28/10/30
28/10/31
Fixe
0,360%
FR0013481207
97
EUR
11/02/20
11/02/30
11/02/31
Fixe
0,010%
FR0013507084
99
EUR
16/04/20
16/04/29
16/04/30
Fixe
0,370%
FR0013507092
100
EUR
16/04/20
16/04/30
16/04/31
Fixe
0,460%
FR0014000A59
103
EUR
27/10/20
24/06/31
24/06/32
Fixe
0,000%
FR0014001QL5
104
EUR
05/02/21
05/02/31
05/02/32
Fixe
0,010%
FR0014002EF1
105
EUR
15/03/21
15/03/36
15/03/37
Fixe
0,570%
FR00140045Q2
106
EUR
23/06/21
23/06/35
23/06/36
Fixe
0,650%
FR0014005DU5
108
EUR
14/09/21
14/09/33
14/09/34
Fixe
0,360%
FR00140067I3
109
EUR
29/10/21
29/10/29
29/10/30
Fixe
0,010%
FR0014006UI2
110
EUR
02/12/21
02/12/26
02/12/27
Fixe
0,010%
FR0014008066
111
EUR
02/02/22
02/02/29
02/02/30
Fixe
0,125%
FR0014009S92
112
EUR
21/04/22
21/04/37
21/04/38
Fixe
1,603%
FR001400A2T9
114
EUR
05/05/22
05/05/34
05/05/35
Fixe
1,750%
FR001400A2U7
113
EUR
05/05/22
05/05/28
05/05/29
Fixe
1,375%
FR001400AKQ4
115
EUR
27/05/22
27/05/30
27/05/31
Fixe
1,620%
FR001400AKS0
116
EUR
27/05/22
27/05/31
27/05/32
Fixe
1,700%
FR001400AKT8
117
EUR
27/05/22
27/05/32
27/05/33
Fixe
1,980%
FR001400DHZ5
118
EUR
28/10/22
28/10/25
28/10/26
Fixe
3,000%
FR001400FZ73
119
EUR
24/02/23
24/02/26
24/02/27
Fixe
3,125%
FR001400FZ81
120
EUR
24/02/23
24/02/32
24/02/33
Fixe
3,125%
FR001400HV26
123
EUR
11/05/23
11/05/33
11/05/34
Fixe
3,500%
FR001400JHR9
124
EUR
31/07/23
31/07/26
31/07/27
Fixe
3,625%
FR001400JHS7
125
EUR
31/07/23
31/07/30
31/07/31
Fixe
3,375%
FR001400M6X8
126
EUR
27/11/23
27/11/33
27/11/34
Fixe
3,672%
FR001400NJ99
128
EUR
01/02/24
01/02/36
01/02/37
Fixe
3,125%
FR001400NJB1
127
EUR
01/02/24
01/02/27
01/02/28
Fixe
3,000%
FR001400UB80
130
EUR
29/11/24
29/11/35
29/11/36
Fixe
3,112%
FR001400UB98
129
EUR
29/11/24
29/11/34
29/11/35
Fixe
3,068%
FR001400XUJ0
131
EUR
06/03/25
06/03/34
06/03/35
Fixe
3,000%
FR0014010658
133
EUR
06/06/25
06/06/35
06/06/36
Fixe
3,218%
FR0014010666
132
EUR
06/06/25
06/06/33
06/06/34
Fixe
3,048%
TOTAL
EUR
5.
LISTE DES OBLIGATIONS DE FINANCEMENT DE L’HABITAT EN
VIE AU 30 JUIN 2025
Le régime juridique de ces obligations relève du droit français. Il appartient aux porteurs d’OFH de déterminer
l’éligibilité de ces obligations à leur ratio LCR selon les critères définis dans le Règlement Délégué (UE) 2015/61
relatif au LCR du 10 octobre 2014.
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
69
6.
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES TECHNIQUES UTILISES
Glossaire
Asset Cover Test :
montant des avances faites au titre du contrat de prêt entre Société Générale SFH et Société Générale.
Collatéral :
où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.
Covered Bond :
remboursement des titres souscrits par les porteurs.
Cover Pool :
Portefeuille d’actifs éligibles destiné à couvrir le risque de crédit pris par les porteurs d’OFH.
CRD IV/CRR :
régulièrement.
Emission retained :
Notation :
SFH), du risque de solvabilité financière d’un émetteur ou d’une opération donnée (Covered Bonds).
Label « obligation garantie européenne de qualité supérieure
»
label réservé aux obligations
garanties respectant les exigences établies dans les dispositions du droit national transposant la directive et
celles de l’article 129 du CRR. Les obligations bénéficiant du label bénéficient d’un traitement prudentiel plus
favorable pour les établissements bancaires investisseurs, avec une pondération préférentielle de 10% contre
20% pour les obligations garanties ne bénéficiant pas du label.
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
70
Obligation de financement de l’habitat (OFH) :
et bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier afin de financer des
opérations mentionnées à l’article L.513-29 du Code monétaire et financier.
Obligation :
qui, dans une même émission, confère les mêmes droits de créance sur l’émetteur pour une même valeur
nominale.
Obligation « hard bullet » :
Obligation « soft bullet » :
contractuellement définies par les termes et conditions de l’émission considérée.
Prematurity test :
dont l’activation est dépendante de la notation court terme de la banque sponsor de l’émetteur Il s’agit d’une
réserve en liquidité constituée par l’émetteur.
Ratio de couverture :
correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, le cas
échéant après pondération, y compris les valeurs de remplacement, sur le total des ressources bénéficiant du
privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier (ressources dites privilégiées).
Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) :
de liquidité d’une banque Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque,
liquidable facilement sur les marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants
pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales (Source : texte bâlois de décembre 2010).
Risque de crédit :
d’émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers.
Risque de liquidité :
collatéral dans le cadre des appels de marge au moment où ils sont dus et à un coût raisonnable.
Risque opérationnel (y compris le risque comptable et environnemental)
notamment du fait de défaillances des procédures et systèmes internes, d’erreurs humaines ou d’événements
extérieurs.
Risque structurel de taux d’intérêt et de change :
Groupe en cas de variation sur les taux d’intérêt et de change Les risques structurels de taux d’intérêt et de
change sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre.
Risque de transformation :
est différente On parle de transformation quand les actifs ont une maturité plus longue que les passifs et
d’anti-transformation dès lors que des actifs sont financés par des ressources dont la maturité est plus longue.
Taux de surdimensionnement :
garantie sur l’encours d’Obligations de Financement de l’Habitat Il permet de couvrir le risque de crédit pris
par les investisseurs d’OFH.
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
71
7.
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
SEMESTRIEL
•
Responsable du rapport financier semestriel
M. Arnaud MEZRAHI
Directeur Général Délégué de Société Générale SFH
•
Attestation du responsable
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et
donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou
pertes de la société et que le rapport semestriel d’activité figurant en page 8 présente un tableau fidèle de l’évolution
et des résultats et de la situation financière de la société et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels
elle est confrontée.
Puteaux, le 30 septembre 2025
Le Directeur Général Délégué
M. Arnaud MEZRAHI