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Société Générale SCF
Société Anonyme au capital de 150.000.000 euros
Siège social : 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX
479 755 480 RCS NANTERRE
RAPPORT FINANCIER
SEMESTRIEL 2025
SOCIETE GENERALE SCF
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PREAMBULE
Le présent rapport financier semestriel est établi conformément aux dispositions des
articles L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce document est déposé auprès de l’AMF selon les modalités prévues par le Règlement
Général.
Il est mis à disposition sur le site :
https://investors.societegenerale.com/fr/informations-financieres-et-
extra-financiere/investisseurs-dette
Version Anglaise :
https://investors.societegenerale.com/en/financial-and-non-financial-information/debt-
investors
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1.
PRÉSENTATION DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SCF
1.1.
Historique et présentation de Société Générale SCF
Société Générale SCF (ci-après dénommée « Société Générale SCF » ou la « Société ») a été créée le 2 novembre 2004
sous forme de Société Anonyme à conseil d’administration.
Elle possède un agrément en qualité d’établissement de crédit spécialisé - société de crédit foncier délivré le 20
décembre 2007 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).
La Société est détenue à 99,99% par SOCIETE GENERALE et à 0,01% par SOGEPARTS, elle-même filiale à 100% de
SOCIETE GENERALE.
Société Générale SCF a principalement une activité de crédit ; elle ne reçoit pas de dépôts du public et n'effectue
aucune mise à disposition ou gestion de moyens de paiement.
Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 27 juin 2013 qui impose aux établissements de
crédit de recevoir des fonds remboursables du public, Société Générale SCF a réalisé le 22 février 2016 une émission
d’Obligations Foncières au format « retail » dont les caractéristiques lui permettent d’être assimilée à des fonds
remboursables du public.
Conformément à ses statuts, elle a pour objet exclusif de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions
sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7 du Code Monétaire
et Financier (les « Actifs Éligibles »).
Elle a pour activité le refinancement des portefeuilles de prêts ou d’expositions sur le secteur public et sur les
collectivités territoriales octroyés par SOCIETE GENERALE au moyen de l’émission d’Obligations Foncières disposant
du meilleur échelon de crédit et admises aux négociations sur tout marché réglementé d’un état membre de l’Union
Européenne.
Ainsi, Société Générale SCF consent à SOCIETE GENERALE des prêts garantis par la remise en pleine propriété à titre
de garantie de créances originées par SOCIETE GENERALE et constitutives d’expositions sur personnes publiques au
sens de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier.
Ces prêts sont refinancés par l’émission d’Obligations Foncières (« OF ») qui à ce jour sont notées Aaa par Moody’s.
Son activité s’inscrit donc dans le cadre de la stratégie de refinancement du groupe SOCIETE GENERALE en
contribuant à la diversification des sources de refinancement du groupe via l’émission d’obligations sécurisées ainsi
qu’à la diminution du coût global de refinancement du groupe grâce au refinancement des actifs éligibles à un coût
compétitif.
1.2.
Fonctionnement de Société Générale SCF
La Société est une Société Anonyme à Conseil d’Administration dont la gouvernance est décrite dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, Société Générale SCF ne dispose pas de personnel.
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des
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autres ressRILources prévues à l’article L.513-2 du même code ne pouvant être assurés que par un établissement de
crédit ou une société de financement liée à la société de crédit foncier par contrat, l’ensemble de sa gestion est donc
contractuellement délégué à SOCIETE GENERALE pour les traitements administratifs ainsi que pour les dispositifs de
contrôle interne.
1.3.
Dispositions réglementaires applicables
Société Générale SCF est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L. 513-1 du Code monétaire et
financier. En cette qualité, Société Générale SCF ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne
.
Conformément à son agrément en tant que société de crédit foncier, Société Générale SCF a pour objet exclusif :
●
«
de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et
valeurs tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7
financier, article L. 513-2,I,1°) ;
●
«
appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres
ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1
ou
tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce
privilège
En sa qualité d’établissement de crédit, Société Générale SCF est supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution (« ACPR »), et soumise aux dispositions du Règlement européen n°575/2013 concernant les exigences
prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement («
CRR »
,
Capital
Requirements Regulation
).
Société Générale SCF est exemptée du respect sur base individuelle des ratios de capital, conformément aux
dispositions de l’article 7 de CRR.
Cette exemption implique que la société n’est pas tenue de respecter un niveau
minimum de capitaux propres, ni de produire les rapports réglementaires s’y afférent. Toutefois, elle applique à ce
jour une politique de non-distribution des dividendes lui permettant de renforcer ses fonds propres.
Son statut de société de crédit foncier implique notamment :
●
Un objet social limité à l’acquisition d’actifs répondant à des critères d’éligibilité stricts fixés par la loi,
●
L’application de dispositions législatives dérogatoires à la faillite, inhérentes à ce type de structure
d’émission d’obligations sécurisées (covered bonds), parmi lesquelles figurent l’absence d’accélération du
passif ainsi que l’existence d’un privilège légal au bénéfice des porteurs d’obligations foncières en
application de l’article L.513-11 du Code monétaire et financier.
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2.
RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE
2.1.
Situation et activité de la société au cours du premier semestre 2025
bilan était de 12 646 millions d’euros.
L'encours d’Obligations Foncières au 30 juin 2025 est de 12 197 millions d’euros.
Les fonds propres au 30 juin 2025 s'élèvent à 343 millions d’euros.
Chiffres clés du bilan
2.1.1
•
Evolution du cover pool (portefeuille d’actifs éligibles)
Au 30 juin 2025, le cover pool d'un montant de 17 049 millions d’euros, constitué principalement de prêts aux
collectivités locales françaises et étrangères ou garantis par celles-ci, se décomposait comme suit :
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Départementaux d’Incendie et de Secours.
Au premier semestre 2025, Société Générale SCF a maintenu un cover pool diversifié et a continué sa stratégie de
diversification d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, notamment des prêts garantis par des agences
de crédit export française ou internationales, des contrats de partenariat contractés par des collectivités territoriales
françaises ainsi que des prêts octroyés à des collectivités locales. Ainsi, dans le cadre d’une gestion active du cover
pool et afin de satisfaire le taux de surdimensionnement sur les émissions obligataires, de nouvelles créances ont été
mobilisées au cours de la période janvier-juin 2025 pour un montant de 205 millions d’euros réparties de la manière
suivante :
-
Créances garanties par une agence publique de crédit-export française ou étrangère pour un montant de
102,6 millions d’euros ;
-
Opérations structurées et de Crédit-Bail contractés par un Etat souverain pour un montant de 102,4
millions d’euros ;
Le portefeuille est composé de créances saines au 30 juin 2025. Il convient de noter que toute créance, dont le
débiteur fait défaut, est sortie du cover pool de SG SCF. Au cours du premier semestre 2024, aucune créance n’a été
démobilisée pour cette raison. Toutefois, deux créances représentant des expositions sur des personnes publiques
françaises (collectivités locales) ont été démobilisées du cover pool sur cette période pour un montant global de 7,3
millions d’euros :
-
Une créance de 6,9 millions d’euros démobilisé en mars à la suite d’un changement de débiteur vers une
entité inéligible ;
-
Une créance de 0,4 millions d’euros démobilisée en juin à la suite d’un impayé de plus de 90 jours.
Evolution des autres actifs
Tel qu’il est précisé dans l’article L.513-7 du Code monétaire et Financier, d’autres actifs que ceux définis aux articles
L.513-2 à L513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources
privilégiées.
Au 30 juin 2025, les actifs sûrs et liquides identifiés et en lien avec l’article sus-cité représentent un total de 354,52
millions d’euros.
Dans la mesure où la couverture des ressources privilégiées est déjà entièrement assurée par les actifs éligibles, ces
actifs ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
2.1.2
Evolution des dettes bénéficiant du privilège
●
Evolution des Obligations foncières
L'encours d'Obligations Foncières au 30 juin 2025 s'établit à 12 197 millions d’euros, dont 47 millions d’euros
d’intérêts courus.
Au cours du premier semestre 2025, Société Générale SCF n’a pas réalisé d’émission.
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●
Programme d’émissions
Le Prospectus de Base décrivant le programme d’Euro Medium Term Notes pour l’émission d’Obligations Foncières
d’un montant cumulé maximum de 20 milliards d’euros a fait l’objet d’une mise à jour annuelle visée par l’AMF en
date du 5 août 2025. A cette occasion, ce document a incorporé les états financiers annuels du 31 décembre 2024.
2.1.3
Le compte de résultat
Les principaux postes du compte de résultat, menant à la formation du produit net bancaire sont les suivants :
-
Les intérêts et produits sont composés des intérêts liés aux créances de prêts pour +195,8 millions
d’euros ainsi que des autres intérêts provenant des intérêts de la patte fixe des swaps de couverture pour
+5,6 millions d’euros ;
-
Les intérêts et charges incluent principalement des intérêts liés aux Obligations Foncières pour -178,7
millions d’euros, des autres intérêts provenant de la patte variable des swaps de couverture pour -5,9
millions d’euros.
Le produit net bancaire s’élève à +16,9 millions d’euros au 30 juin 2025, en diminution de 10% par rapport à juin 2024,
principalement liée à la baisse des revenus sur les replacements des fonds propres.
Les frais généraux représentent des charges de structure de -2,9 millions.
Ainsi le bénéfice net après impôt s’élève au 30 juin 2025 à +10,4 millions d’euros.
2.2.
Evénements importants survenus depuis l’arrêté comptable au 30 juin
2025
Depuis la clôture de l’exercice au 30 juin 2025, Société Générale SCF a réalisé en date du du 25 juillet 2025 deux
émissions pour un montant global de 2 milliards d’euros :
•
Emission de la série 60, Obligation Foncière Retained pour un montant de 1 milliard d’euros ;
•
Emission de la série 61, Obligation Foncière Retained pour un montant de 1 milliard d’euros.
•
Rembourement de la série 40, Obligation Foncière Retained pour un montant de 500 millions
d’euros en date du 21 juillet 2025 ;
•
Remboursement de la série 52, Obligation Foncière Retained pour un montant de 500 millions
d’euros le 27 juillet 2025.
2.3.
Evolution prévisible et perspectives d’avenir
Société Générale SCF continuera de privilégier des émissions en format « retained », c’est-à-dire souscrites par le
Groupe Société Générale. Ces instruments constituent une source de liquidité contingente pour le Groupe et un
collatéral éligible au refinancement en Banque Centrale ; la fréquence et la taille des émissions seront adaptées au
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volume du collatéral disponible de manière à optimiser la gestion ALM de l’entité. Le cas échéant, Société Générale
SCF pourra néanmoins opter pour le lancement d’émissions publiques ayant des caractéristiques adaptées à ses
besoins ALM.
Pour assurer la couverture de ses émissions, Société Générale SCF continue de développer les gisements d’actifs
éligibles produits :
- Par la banque de financement et d’investissement de SOCIETE GENERALE, notamment des créances de prêts
garanties par des agences de crédit export française ou internationales finançant des opérations de crédit export et ;
- Par la banque de détail de SOCIETE GENERALE, notamment des créances de prêts à des collectivités locales et
territoriales françaises ou garanties par celles-ci.
Aucun événement majeur concernant l’activité de la Société n’est connu à ce jour.
La Société poursuivra sur 2025 la gestion de ses actifs. Pas plus qu'en 2024, les activités de la Société ne devraient
être significativement affectées par les évènements liés à la politique internationale, tel le conflit en Ukraine ou la
situation au Moyen-Orient.
2.4.
Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société
est confrontée
2.4.1
Risques de liquidité
Le risque de liquidité se définit comme l’incapacité pour la Société à faire face aux échéances de ses obligations
financières, en l’occurrence le paiement en intérêts et principal des Obligations Foncières souscrites par les
investisseurs, en raison des décalages temporaires de flux de trésorerie liés à la différence de maturités et de profil
d’amortissement entre les créances constituant le cover pool et les Obligations Foncières.
En tant qu’établissement de crédit spécialisé, la Société est soumise à la production d’indicateurs permettant de
mesurer, d’encadrer et de suivre ce risque. Des mécanismes d’atténuation de ce risque sont également mis en place
afin de réduire ce type de risque pour les porteurs d’Obligations Foncières.
Ainsi, ce risque peut être mesuré par des indicateurs réglementaires en fonction de l’horizon de temps considéré,
notamment :
-
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours pour un horizon court terme ;
-
Le plan de couverture annuel pour un horizon long terme et
-
L’écart de durée de vie moyenne entre actifs (cover pool) et passifs.
Ainsi, sur des périodes courtes à moins de 6 mois, le risque intrinsèque peut donc être estimé à « élevé ». En effet, sur
une période de 180 jours, le risque intrinsèque maximal est estimé à 2,05 milliards d’euros, correspondant au
montant maximum de tombées d’Obligations Foncières sur cette période.
A plus long terme, le risque intrinsèque est évalué à « faible » sur la base du Plan de Couverture Annuel qui ne présente
pas d’impasses de couverture jusqu’à la dernière date de maturité des Obligations Foncières et en complément de
l’application le cas échéant de l’extension de la maturité des obligations foncières dans les cas de prorogation de
l’échéance prévus à l’article R. 513-8-1 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, l’écart de durée de vie moyenne entre le cover-pool et les passifs est systématiquement inférieur à la
limite réglementaire des 18 mois.
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M EUR
TIME BUCKET
LIMITE
SEUIL
SEUIL
LIMITE
≤3M
0
0
-4
-5
4M-9M
0
0
-4
-5
10M-5Y
0
0
-4
-5
5Y-10Y
0
0
-4
-5
≤3M
0,02
0,016
360
450
4M-9M
0,02
0,016
20
25
10M-5Y
0,02
0,016
20
25
5Y-10Y
0,02
0,016
20
25
* vision par devise
EUR
VALEUR MIN
VALEUR MAX
EACH*
Deux approches doivent être ainsi considérées : l’approche en vision sociale où les actifs sont représentés par les
prêts collatéralisés accordés par SG SCF à Société Générale et l’approche par transparence, en situation post défaut
de Société Générale, où les actifs considérés sont les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, en
l’occurrence les expositions sur les personnes publiques.
•
En vision sociale
La politique de couverture du risque de liquidité de la Société en vision sociale vise à assurer une adéquation entre
les ressources et les besoins de liquidité.
Ainsi les opérations courantes de Société Générale SCF sont parfaitement adossées en termes de montant et de
maturité, ne générant donc pas de risque structurel de liquidité :
-
Les émissions obligataires sont adossées à des prêts consentis à SOCIETE GENERALE ;
-
Les ressources de Société Générale SCF sont structurellement supérieures aux emplois et les tombées en
principal et intérêt des actifs sont supérieures aux tombées en principal et intérêt des passifs à la différence
près des dettes fournisseurs ;
-
La trésorerie de Société Générale SCF est strictement positive et évolue en fonction de l’évolution du résultat.
Société Générale SCF n’est donc pas exposée au risque de transformation, la maturité des prêts à l'actif
correspondant exactement à celle des Obligations Foncières émises.
Dispositif de mesure et surveillance du risque de liquidité :
Société Générale SCF applique les principes et les normes de gestion du risque de liquidité définis par le groupe
SOCIETE GENERALE. Elle mesure ce risque à l’aide de « gaps » sur la base de situations « Actif-Passif » à production
arrêtée pour reporter les « gaps » de liquidité au groupe SOCIETE GENERALE.
Un jeu de limites, qui a été fixé par le par le Comité des risques de Société Générale SCF, définit des seuils et limites
sur le gap de liquidité statique par palier de 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois, 9 mois, 12 mois, 18 mois, 2 ans, 3 ans, 4
ans, 5 ans, 7 ans et 10 ans. Les seuils et limites s’établissent selon le tableau suivant :
Les gaps de liquidité sont calculés mensuellement et revus par le département du contrôle des risques ALM de
SOCIETE GENERALE et sont par ailleurs présentés et revus lors des Comités de risques propres à Société Générale
SCF.
Au 30 juin 2025, aucun seuil n’a été dépassé compte tenu de l’adossement en maturité de l’actif et du passif de Société
Générale SCF.
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Par ailleurs, Société Générale SCF en tant qu’établissement de crédit doit respecter le ratio LCR (Liquidity Coverage
Ratio) conformément aux dispositions de la Directive 2013/36/UE (CRDIV) et le règlement (UE) n°575/2013 (CRR)
applicable aux Etablissements de Crédit.
Ce ratio LCR vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’un établissement de crédit.
Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les
marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans
soutien des banques centrales. Une exigence minimale de ce ratio est fixée réglementairement à 100%.
Il est à noter qu’en vertu des dispositions de l’article 425 paragraphe 1 du Règlement UE n°575/2013, Société Générale
SCF a obtenu de l’ACPR en août 2014 une exemption du plafonnement des entrées de trésorerie à 75% dans le calcul
de ce ratio. Cette dérogation permet à Société Générale SCF, structurellement positive en trésorerie, de ne pas
constituer de buffer d’actifs de haute qualité pour respecter le ratio minimum de 100%.
Ce ratio est produit mensuellement et fait apparaître un excédent de liquidité en raison de l’adossement parfait en
termes de montant et de maturité entre les passifs et les actifs ainsi que l’absence de plafonnement sur les entrées
de trésorerie. Ainsi il n’est pas nécessaire pour Société Générale SCF de détenir de stocks d’actifs liquides pour
maintenir son ratio LCR au-delà de 100%.
Il convient de noter également que les établissements de crédit doivent respecter l’exigence de NSFR incluse dans le
texte CRR2 publié en mai 2019 et applicable depuis le 30 juin 2021. Le Net Stable Funding Ratio (NSFR), calculé
trimestriellement, est un ratio de transformation et compare à un horizon d’un an les besoins de financement aux
ressources stables, visant à encadrer les positions des établissements de crédit. Depuis le 30 juin 2021, Société
Générale SCF respecte bien le ratio exigé de 100%.
•
En vision par transparence
Le risque de liquidité est également apprécié par transparence, c’est-à-dire en prenant en considération le
portefeuille de prêts sur des expositions publiques apporté en pleine propriété à titre de garantie, et notamment à
travers les différents états réglementaires mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 et
décrits ci-dessous.
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours :
Le besoin de liquidité est évalué entre les flux des Obligations Foncières et les flux des actifs remis en pleine propriété
à titre de garantie sur une période de 180 jours conformément aux dispositions de l’article R 513-7 du Code monétaire
et financier.
Ainsi, la liquidité à 180 jours de Société Générale SCF est évaluée par transparence, trimestriellement, comme suit :
-
Les flux positifs de trésorerie évalués par transparence correspondent aux flux liés aux encaissements en
principal et intérêt des échéances des prêts mobilisés reçus en garantie ;
-
Les sorties de trésorerie correspondent aux flux nets après application des instruments financiers de
couverture liés aux décaissements de principal et intérêt des échéances des Obligations Foncières émises ;
-
Une compensation de flux est ensuite effectuée, permettant de déterminer un solde pour la journée. Une
position de liquidité est calculée tous les jours en additionnant le solde de la journée avec le solde des
périodes précédentes. Le solde de trésorerie initial est déclaré au jour « zéro ». Il correspond aux soldes des
comptes et des dépôts à vue disponibles.
Conformément aux dispositions de l’Annexe 5 à l’instruction n° 2022-I-03, les calculs s’appuient sur le taux de
remboursements anticipés déclaré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article 13 du règlement CRBF
n° 99-10 arrêté au 30 juin 2025. Il s’agit du taux annualisé de remboursements anticipés observés sur le dernier
trimestre que l’on retrouve dans le rapport sur la qualité des actifs. Celui-ci s’établit 0,16% au 30 juin 2025.
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Sur la période de 180 jours à partir du 30 Juin 2025, la position de liquidité minimale sur 180 jours est positive. Elle
s’élève à 28,33 millions d’euros et correspond au solde du 1er jour du semestre.
Par ailleurs, Société Générale SCF est dotée de sources additionnelles de liquidités qui permettent de couvrir la
position de liquidité minimale si celle-ci s’avérerait être négative et qui consistent principalement en des expositions
à court terme sur des établissements de crédit répondant aux conditions de l'article R 513-6 du Code monétaire et
financier.
Au premier jour, les expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R 513-6 du Code monétaire et
financier représentent un total de 340,00 millions d’euros, correspondant au montant des dépôts à terme dans les
livres de SOCIETE GENERALE.
Au dernier jour, les expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R 513-6 du Code monétaire et financier
représentent un total de 341,83 millions d’euros, correspondant au montant des dépôts à terme dans les livres de
SOCIETE GENERALE et des intérêts perçus au titre de ces dépôts
.
Il convient de noter que les émissions d’Obligations Foncières en format « soft bullet », qui prévoient une possibilité
d’extension de la maturité d’un an, constituent également un mécanisme de protection contre le risque de liquidité
pour les investisseurs. Pour les émissions émises avant le 8 juillet 2022, la prorogation est activée dans le cas de non-
paiement de l’émission à sa date de maturité initiale. Les conditions d’extension de maturité des obligations
foncières émises à partir du 8 juillet 2022 sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables (article R.513-8-1 du Code monétaire et financier) et précisées dans la documentation contractuelle de
l’émetteur.
Au 30 juin 2025, l’encours d’Obligations Foncières en format « soft bullet » s’élève à 11,55 milliards d’euros, soit 95%
des encours d’Obligations Foncières en vie.
Dans ce cadre, le remboursement en principal des deux Obligations Foncières Retained, « soft bullet » suivantes n’ont
pas été pris en compte dans les sorties de trésorerie sur 180 jours à compter du 30 juin 2025 :
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Le plan de couverture annuel :
En outre, conformément aux dispositions réglementaires relatives au plan de couverture prévisionnel, la Société doit
s’assurer que toute impasse de couverture des Obligations Foncières par des actifs transférés doit être couverte par
des actifs éligibles disponibles et/ou par des hypothèses conservatrices de nouvelle production.
Au 30 juin 2025, sur la base d’un taux moyen de remboursement anticipé de 1,12%, correspondant au taux moyen
historique observé depuis 2008, aucune impasse de couverture n’est observée et ce sans recours à la nouvelle
production.
Ecart de durée de vie moyenne entre actifs et passifs :
Tel que défini dans le règlement CRBF n°99-10, les sociétés de crédit foncier doivent maintenir une durée de vie
moyenne des actifs du cover pool n’excédant pas plus de 18 mois celle des passifs privilégiés (Obligations Foncières).
L’écart de durée de vie moyenne entre les actifs et les passifs est de 10 mois au 30 juin 2025, respectant ainsi la limite
de 18 mois.
En complément de ces dispositifs de pilotage du risque de liquidité, il existe des mécanismes de protection contre
celui-ci :
●
L’émission d’Obligations de foncière au format « soft bullet » qui bénéficient d’une possibilité
d’extension de maturité de maturité d’un an dans des conditions définies à l’article R.513-8-1 du Code
Monétaire et Financier. Ce système assure à l’investisseur d’OF de garder les mêmes conditions en
termes de caractéristiques propre à l’OF sur l’année à venir et le protège du non-remboursement du
principal à la date de maturité.
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16
Afin d’assurer la couverture des besoins de trésorerie, Société Générale SCF est dotée d’une réserve de liquidité qui
se met en place lorsqu’une échéance d’obligation foncière hard-bullet arrive dans les 180 jours et également de
sources additionnelles de liquidité qui consistent principalement en expositions et dépôts » tels que que définies à
l’article R.513-7 du Code monétaire et financier.
2.4.2
Risques liés aux contextes macro-économique, géopolitique, de marché et
réglementaire
•
Risques macro-économique, géopolitique et de marché
•
Société Générale SCF ayant fait le choix de limiter son activité au refinancement de portefeuilles de
prêts ou d’expositions sur le secteur public et sur les collectivités territoriales octroyés par Société
Générale, le contexte économique et financier mondial dans lequel évolue la Société pourrait avoir
un impact sur son activité.
•
En effet, les gisements éligibles disponibles dépendent notamment de la production de prêts aux
collectivités territoriales françaises originés par la banque de détail de Société Générale et de la
production de prêts garantis par des agences de crédit export originés par la banque de
financement et d’investissement de Société Générale.
•
SG SCF pourrait être confrontée à des détériorations significatives des conditions de marché et de
l’environnement économique résultant de crises affectant les marchés de capitaux ou de crédit, de
contraintes de liquidité, d’une variabilité importante des taux de change ou des taux d’intérêt, de
l’inflation ou de la déflation, de récessions régionales ou mondiales, de dégradation de la notation,
de restructurations ou de défauts des dettes souveraines ou privées, ou encore d’événements
géopolitiques (comme la menace, la réalisation et l'escalade d'événements défavorables associés
aux guerres, au terrorisme et à toutes tensions entre États et acteurs politiques qui affectent le cours
des relations internationales). D’autres facteurs, comme les projets d’assouplissement de la
régulation financière aux États-Unis et au Royaume-Uni, pourraient entraîner une perte de
compétitivité du secteur financier de la zone euro et affecter l’environement de SG SCF. Par ailleurs,
une crise sanitaire ou l’apparition de nouvelles pandémies de type Covid-19 ne peuvent être
exclues, ainsi que des événements imprévus ou catastrophes naturelles.
•
De tels événements, qui peuvent intervenir de manière brutale et dont les effets pourraient ne pas
avoir été anticipés et couverts, sont susceptibles d’affecter de manière ponctuelle ou durable les
conditions dans lesquelles la Société évolue et d’avoir un effet défavorable sur sa capacité
d’émission et de son coût de refinancement, et pourraient détériorer la production de prêts éligibles
utilisés comme collatéral par la société.
•
En 2025, l’environnement économique et financier mondial est exposé à des risques géopolitiques
et un niveau d’incertitudes très élevés.
•
Aux Etats-Unis, l’administration Trump applique un programme protectionniste et isolationniste,
qui se traduit par une guerre commerciale contre la Chine et des menaces de hausses tarifaires
envers les autres pays. Les Etats-Unis se sont retirés des accords du climat, diminuent leur aide au
développement et leur soutien aux institutions multilatérales. Les annonces successives sont
contradictoires, laissant subsister un niveau d’incertitudes élevé sur le régime du commerce
international, les accords de sécurité et le rôle du dollar dans le système monétaire international.
•
Dans ce contexte, le ralentissement de l’activité qui est attendu aux Etats-Unis et en Chine pourrait
s’accentuer. Un regain d’inflation aux Etats-Unis pourrait retarder les perspectives de baisse des
taux d’intérêts. En Europe, la baisse de soutien américain envers l’Ukraine et les doutes sur
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
17
l’ampleur de son soutien à l’OTAN rendent nécessaire un effort soutenu de réarmement. L’Europe
pourrait être contrainte d’augmenter ses dépenses de défense dans un contexte budgétaire déjà
tendu dans de nombreux pays. En France, l’ajustement budgétaire pourrait être fragilisé par
l’absence de majorité au parlement et par les incertitudes internationales qui pèsent sur la
croissance. En Asie, la guerre commerciale des Etats-Unis envers la Chine et la permanence de
tensions en mer de Chine, sont porteuses de tensions géopolitiques, de relocalisations de
production et de risques de fractures technologiques qui affecteront aussi l’Europe. Au Moyen
Orient, les tensions entre Israël et l’Iran resteront une source d’incertitude avec des conséquences
potentielles notamment sur les prix du pétrole en cas de blocage du détroit d’Ormuz.
•
En 2025, l’inflation mondiale poursuit son ralentissement mais continue à être dans l’ensemble au-
dessus du seuil de 2% souhaité par les banquiers centraux. L’ampleur de la hausse des tarifs
douaniers américains et la possibilité de mesures de rétorsion ont élevé le niveau des incertitudes,
ce qui réduit la vitesse à laquelle les banques centrales pourront assouplir leur politique monétaire.
La Fed et dans une moindre mesure la BCE ont ralenti leurs cycles de baisses des taux, sans donner
d’indications sur le niveau qui pourrait être atteint en fin de cycle. La Fed restera très attentive aux
conséquences inflationnistes du programme du Président Trump. Les banques centrales opèrent
par ailleurs une réduction progressive de la taille de leur bilan qui peut impacter la liquidité
bancaire.
•
Les défauts d’entreprises ont commencé à augmenter aux ÉtatsUnis et en Europe, tandis que les
problèmes de solvabilité des pays émergents les plus fragiles demeurent. Les spreads de crédit
subiront des pressions du fait des faillites d’entreprises, tandis que les spreads souverains de la
zone euro pourraient pâtir du ralentissement et des incertitudes politique.
•
L’ensemble de ces risques et incertitudes pourrait générer une plus forte volatilité sur les marchés
financiers et causer une baisse du cours de divers actifs entraînant potentiellement des défauts de
paiement, avec des conséquences difficiles à anticiper pour l’émetteur.
•
Dans ce contexte, la baisse éventuelle de production nouvelle de prêts éligibles liée à cette situation
économique mondiale constitue un risque pour Société Générale SCF qui doit répondre à ses
exigences réglementaires notamment à travers des ratios trimestriels exigés par l’ACPR montrant
entre autres, qu’il n’existe pas d’impasse de couverture entre les actifs remis à titre de garantie et
son passif.
•
Toutefois, ce risque est couvert par le fait que Société Générale SCF couvre systématiquement les
obligations émises sans recourir à des hypothèses de nouvelle production. Enfin, elle a la possibilité
de rembourser par anticipation des obligations « retained » pour éviter toute insuffisance de
couverture.
•
Par ailleurs, à l’occasion de crises passées (telles que la crise financière de 2008, la crise de la dette
souveraine de la zone euro, les tensions sur les marchés financiers liées à la crise liée à la Covid-19
avant l’intervention des banques centrales) ou plus récemment les tensions liées aux chocs
géopolitiques et celles liées en 2023 à la transition vers un régime de taux d’intérêt plus élevés,
l’accès au financement des banques européennes a pu être ponctuellement restreint ou soumis à
des conditions moins favorables. Si les conditions défavorables du marché de la dette venaient à
réapparaître à la suite d’une nouvelle crise systémique ou propre au Groupe, l’effet sur la liquidité
du secteur financier européen en général pourrait être défavorable et avoir un impact négatif sur la
marge moyenne par transparence (en tenant compte des actifs remis en garantie) de Société
Générale SCF sans pour autant affecter sa situation financière et ses comptes sociaux.
•
Enfin, le développement rapide de l’Intelligence Artificielle est quant à lui porteur de risques de
fraude et d’obsolescence de diverses technologies. Le risque de cyber-attaque pour le groupe
Société Générale, auprès de qui Société Générale SCF a externalisé toute son activité et qui met à
disposition son infrastructure pour la gestion des opérations de l’entité, demeure donc élevé. Le
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
18
Groupe, en tant que prestataire de service, pourrait subir des attaques ciblées et sophistiquées sur
son réseau informatique, aboutissant à des détournements de fonds, des pertes, vols ou
divulgations de données confidentielles ou de données clients. De tels agissements sont
susceptibles d’être à l’origine de pertes opérationnelles et d’avoir un effet défavorable sur l’activité
de Société Générale SCF, ses résultats et sa réputation auprès de ses investisseurs.
•
Risques Réglementaire et Juridique
Société Générale SCF, en sa qualité d’établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L. 513-1 du Code
monétaire et financier et en sa qualité d’établissement de crédit, est supervisée par la Banque Centrale Européenne
et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et est soumise aux dispositions du Règlement
européen n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement (« CRR », Capital Requirements Regulation).
Les modifications de ce cadre réglementaire par les régulateurs et les législateurs français et européens pourraient
se répercuter sur son activité. Cependant, le caractère protéiforme de la réglementation rend difficile l’évaluation
des impacts futurs pour la Société. Le non-respect de la réglementation pourrait éventuellement se traduire par des
sanctions pécuniaires et des sanctions pouvant aller théoriquement jusqu’au retrait de son agrément.
Le risque réglementaire peut être distingué en deux catégories :
-
Risque lié au non-respect des réglementations ou lois applicables aux établissements de crédit et de
société de crédit foncier (y compris la production des reportings réglementaires) ;
-
Risque lié à la non mise en conformité avec de nouveaux textes légaux ou réglementaires applicables aux
sociétés de crédit foncier
.
Parmi les réglementations qui peuvent exercer une influence modérée sur l’activité, nous notons notamment :
-
Le mécanisme de « bail-in » (Directive BRRD). En effet, pour les obligations foncières, la Directive BRRD
indique que l’autorité de résolution compétente ne devrait pas exercer de mesure de réduction ou de
conversion concernant les obligations sécurisées, dont les covered bonds et dettes revêtant la forme
d’instruments financiers de couverture faisant partie intégrante du pool de collatéral de couverture et qui,
selon la loi nationale, sont sécurisés de façon similaire aux covered bonds, qu’ils soient gouvernés par une
loi d’un état membre ou d’un pays tiers. Cependant, les dettes pertinentes pour les besoins du
renflouement interne incluront la créance des porteurs des titres émis en vertu du programme d’émission
d’obligations sécurisées, seulement à concurrence de la part du titre qui excéderait la valeur du pool de
collatéral de couverture sur lequel le titre est adossé.
l’obligation réglementaire pour la Société de respecter un ratio de couverture des ressources privilégiées
par les actifs reçus à titre de garantie au moins égal à 105%.
-
La Directive (Directive (EU) 2019/2162) et le Règlement (Règlement (EU) 2019/2160) publiés au Journal
Officiel le 18 décembre 2019 visant à créer un cadre permettant d’harmoniser le marché des Obligations
Sécurisées dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux. La Directive établit notamment les règles de
protection des investisseurs concernant les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties, les
caractéristiques structurelles des obligations garanties, la surveillance réglementaire ainsi que les
obligations en matière de publication. Le Règlement (EU) 2019/2160, quant à lui, adopte des exigences
supplémentaires pour les obligations garanties, ce qui renforcera la qualité des obligations garanties
éligibles pour le traitement préférentiel favorable au titre du règlement (EU) 575/2013.
Ces textes européens ont été transposés en droit français par l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 et
le décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 et complétés par des textes réglementaires (règlements et
instructions) élaborés par l’ACPR. Ce nouveau corpus législatif et réglementaire est entré en vigueur le 8
juillet 2022.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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19
Depuis cette date, SG SCF a établi ses états réglementaires en conformité avec ces nouvelles instructions.
Aucun incident lié à ces contextes ne s’est produit concernant Société Générale SCF.
Il existe plus globalement des mesures d’atténuation de ces différents risques qui se déclinent de la manière
suivante :
-
Conformément à l’article L 513-23 du Code monétaire et financier, le Contrôleur Spécifique veille au
respect par la Société des articles L 513-2 à L 513-12 du Code monétaire et financier régissant les sociétés
de crédit foncier ;
-
Le dispositif de suivi et de contrôle de la Société sont intégrés au dispositif de suivi et de contrôle du
groupe SOCIETE GENERALE concernant les réglementations applicables aux établissements de crédit et
les reportings réglementaires spécifiques aux sociétés de crédit foncier ;
-
Mise en place d’une veille réglementaire, qui est assurée notamment par les canaux suivants :
o
Veille réglementaire au niveau du groupe SOCIETE GENERALE,
o
L’ECBC (European Covered Bond Council) informe la Société des évolutions réglementaires
spécifiques aux émetteurs d’obligations sécurisées au niveau européen via des publications et
communications régulières ;
o
Le contrôleur spécifique informe régulièrement la Société sur les sujets en discussion concernant les
sociétés de crédit foncier.
Les risques juridiques sont suivis dans le cadre des risques opérationnels.
Les principaux risques juridiques pour Société Générale SCF sont liés à la documentation juridique relative aux
émissions d’Obligations Foncières. Ces risques sont évalués comme « faibles » après prise en compte des dispositifs
de couverture suivants :
●
La documentation juridique est très encadrée : elle est rédigée par un cabinet d’avocats externe mandaté
par Société Générale SCF, elle est revue et contrôlée par les équipes de juristes spécialisés de SOCIETE
GENERALE, les équipes Front Office en charge de la gestion de l’entité, ainsi que par le cabinet d’avocats de
l’Arrangeur ;
●
La seule contrepartie directe de Société Générale SCF est SOCIETE GENERALE.
Aucun incident ou litige en cours lié à des risques juridiques concernant Société Générale SCF n’est à reporter à la
date de publication du présent rapport.
2.4.3
Risques de crédit et de contrepartie
Le risque de crédit et de contrepartie porte sur le risque de pertes résultant de l’incapacité des clients de la Société
ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers.
Il convient de préciser que Société Générale SCF a volontairement souhaité limiter ses activités au financement
d’expositions sur des personnes publiques ou garanties par celles-ci et bénéficiant des meilleures notations, bien
que son objet social soit plus large conformément aux possibilités conférées par les dispositions des articles L 513-2
et suivants du Code monétaire et financier.
La situation financière de certaines contreparties pourrait être affectée par les tensions géopolitiques actuelles
pouvant avoir un impact défavorable sur leur capacité à rembourser leurs financements. Il convient de noter
toutefois que Société Générale SCF n’est pas exposée sur la Russie.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
20
Le défaut des personnes publiques pourrait avoir un effet défavorable sur la capacité de la Société à rembourser les
Obligations Foncières souscrites par les investisseurs. Il convient cependant de noter que l’ensemble des expositions
sur des personnes publiques ou garanties par celles-ci se situe dans la catégorie Investment grade, avec une grande
majorité ayant une notation minimum de AA- et que plus de 80,8% du portefeuille d’actifs de couverture est constitué
par des créances portant sur du risque souverain français.
•
Risque de crédit
Société Générale SCF porte un risque de crédit direct sur SOCIETE GENERALE qui est son unique débiteur, au titre des
prêts qu’elle consent à SOCIETE GENERALE. Société Générale SCF étant détenue à 100% par SOCIETE GENERALE, elle
n’est pas encadrée par des limites sur sa maison mère conformément aux instructions Groupe SOCIETE GENERALE.
Ce risque de crédit sur SOCIETE GENERALE est couvert par l’apport en garantie de créances qui répondent à certains
critères d’éligibilité réglementaires et présentant une qualité de crédit satisfaisante.
Il existe également un risque de crédit par transparence sur le portefeuille d’actifs remis en pleine propriété à titre de
garantie pour lequel un dispositif de mesure et de surveillance est mis en place. Ce risque peut être évalué comme «
faible » au regard de la qualité des expositions du cover pool, qui se situent dans l’échelon de qualité de crédit 1 avec
une notation minimum de AA- (hors exceptions validées en Comité des Risque faisant l’objet de limites spécifiques).
Par ailleurs, ces expositions bénéficient d’une pondération en capital faible, entre 0% et 20% en fonction de
l’exposition souveraine ou de l’exposition sur des collectivités locales et territoriales et présentent des taux de défaut
observés proche de 0%.
Société Générale SCF ayant établi une convention d’externalisation (Client Service Agreement Oneshot) avec
SOCIETE GENERALE, le dispositif de mesure et de surveillance du risque de crédit de la Société s’appuie sur le
dispositif en vigueur au sein du Groupe SOCIETE GENERALE.
Ainsi, toute opération fait l’objet d’un dossier de crédit visé par la Direction des risques et les créances constitutives
de ce portefeuille font l’objet d’un suivi des risques conformément à la politique de crédit Groupe SOCIETE GENERALE
décrite dans son Document d’Enregistrement Universel 2025.
Par ailleurs, afin d’encadrer la gestion des risques de crédit du groupe SOCIETE GENERALE, la Direction des Risques
a défini un dispositif de contrôle et de surveillance reposant sur les éléments suivants :
-
Suivi de la concentration individuelle ;
-
Suivi des risques pays ;
-
Revue de portefeuille et suivi des expositions sectorielles ;
-
Stress tests de crédit.
En sus de ces dispositifs du groupe SOCIETE GENERALE, Société Générale SCF applique les critères suivants pour la
sélection des actifs remis en garantie :
-
Application des critères d’éligibilité légaux : les actifs remis en garantie doivent respecter les critères
d’éligibilité définis dans les articles L 513-4 du Code monétaire et financier. Il est à noter que Société
Générale SCF a volontairement limité ses activités au financement d’expositions sur des personnes
publiques ou garanties par celles-ci ;
-
Application des critères en termes de diversification et de seuils de concentration correspondant à un
niveau de risque acceptable, soumis par le Comité des risques de Société Générale SCF et validés par le
Conseil d’Administration de la Société. La Société souhaite ainsi privilégier des expositions aux
contreparties bénéficiant des meilleures notations ;
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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21
-
Validation de l’éligibilité par le Contrôleur Spécifique : l’éligibilité des prêts aux personnes publiques, telle
que définie par les textes applicables, est validée au cas par cas pour les créances garanties par des
agences publiques de crédit export par le Contrôleur Spécifique avant tout transfert d’actif à Société
Générale SCF et par échantillon après transfert pour les créances portant sur des collectivités locales
françaises, conformément à sa mission définie dans l’article L 513-23 du Code monétaire et financier ;
-
Revue de la qualité du portefeuille par les agences de notation : la composition des actifs remis en garantie
en faveur de Société Générale SCF est soumise à des critères de diversification des risques encadrés par les
agences de notation.
Le risque de crédit pris par les investisseurs d’Obligations Foncières est couvert par un surdimensionnement en actifs
apportés à titre de garantie par rapport aux montant d’Obligations Foncières émises.
Ainsi, la mesure du risque de crédit repose notamment sur les limites imposées par les agences de notation et l’ACPR :
-
Respect du taux minimum de surdimensionnement défini et contrôlé trimestriellement par les agences de
notation :
o
Un taux de surdimensionnement dynamique minimum est calculé par les agences de notation en
application de leurs méthodologies et tenant compte de différents critères quantitatifs et qualitatifs
en matière de qualité des actifs (risque de défaut des débiteurs, taux de défaut et de recouvrement des
expositions sur personnes publiques) ;
o
A fréquence mensuelle, le taux actuel de surdimensionnement est calculé comme le rapport de
l’encours des actifs apportés à titre de garantie sur l’encours d’Obligations Foncières et est comparé
au taux de surdimensionnement minimum requis par les agences de notation ;
o
Ce taux de surdimensionnement est également revu lors des Comités des Risques propres à Société
Générale SCF ;
-
Respect des règles de surdimensionnement prévu par les articles L.513-12 et R.513-8 du Code monétaire et
financier, le chapitre II du Règlement 99-10 du Comité de la Réglementation bancaire et financière (CRBF)
relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat modifié et par l’Instruction
2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application desquelles le ratio de
couverture doit être supérieur à 105 %.
Le ratio de couverture correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre
de garantie, le cas échéant après pondération, y compris les expositions, titres et dépots, sur le total des
ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L 513-11 du Code monétaire et financier (ressources dites
privilégiées) et par les coûts prévus de maintenance et de gestion.
Plus en détail, le numérateur de ce ratio est constitué par l'ensemble des éléments d'actifs ou des créances
apportées en garantie affectés des pondérations suivantes :
o
0 % pour les éléments déduits des fonds propres ;
o
50 % pour les immobilisations résultant de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu
d’une garantie ;
o
100 % pour les titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides ;
o
100% pour les autres éléments d'actifs éligibles, à hauteur de la partie éligible au refinancement. A
noter, lorsque l’exposition à l’actif sur les entreprises liées dépasse 25% des ressources non
privilégiées de la Société, est déduite du calcul du numérateur la différence entre l’exposition sur
ces entreprises et la somme de 25% des ressources non privilégiées et des éventuels actifs reçus à
titre de garantie, nantissement ou pleine propriété en application des articles L 211-36 à L 211-40,
L 313-23 à L 313-35 et L 313-42 à L.313-49 du Code monétaire et financier face à cette exposition,
ces actifs étant alors retenus selon les pondérations habituellement appliquées au calcul des
actifs éligibles au numérateur du ratio de couverture.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
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22
Le dénominateur est constitué des Obligations Foncières ainsi que de toutes les autres ressources bénéficiant du
privilège tel que défini à l'article L 513-11 du Code monétaire et financier, y compris les dettes rattachées à ces
éléments et les dettes résultant des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les sommes dues,
le cas échéant, au titre du contrat de gestion ou recouvrement prévu à l'article L 513-15 du même Code et les sommes
dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L 513-11 du même Code,
ainsi que les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme d’obligations foncières.
Ce ratio de couverture, calculé sur une base trimestrielle, fait l’objet d’un contrôle à la même fréquence par le
Contrôleur spécifique conformément à sa mission définie dans l’article L 513-23 du Code monétaire et financier.
Au 30 juin 2025, le ratio de couverture au sens réglementaire s'établissait à 140,26%, en cohérence avec l’article
R.513-8 du Code monétaire et financier qui définit le seuil de ce ratio réglementaire à 105%.
L’article R.513-6 du Code monétaire et financier dispose également que le montant total des expositions sur des
établissements de crédit qui relèvent du premier, du deuxième ou du troisème échelon de qualité de crédit ne
dépasse pas 15% de l’encours nominal des Obligations Foncières et autres ressources bénéficiant du privilège
mentionné au 2° du I de l’article L. 513-2 de l’établissement émetteur et le total des expositions sur des
établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas quant
à lui 10% de ce même encours avec une limite également de 8% concernant les expositions qui relève du troisième
échelon de qualité de crédit.
•
Risque de contrepartie
Dans le cadre de son activité, Société Générale SCF porte également un risque de contrepartie direct sur Société
Générale, notamment en tant que de prestaire de service dans le processus de recouvrement des créances, banque
teneuse de comptes et contrepartie de swap.
La défaillance de Société Générale dans l’exercice de l’une de ces fonctions pourrait avoir un impact non négligeable
sur le paiement en temps et en heure des intérêts et principal des obligations souscrites par les investisseurs.
Cependant, des mécanismes de protection des investisseurs ont été mis en place pour minimiser ces risques,
notamment celui de l’extension de maturité (soft bullet) déjà évoqué dans la section concernant le risque de liquidité.
En effet, dans son rôle de prestaire de service dans le processus de recouvrement des créances, Société Générale a
été désignée par Société Générale SCF pour administrer et recouvrer, pour son compte, conformément à l’article L.
513-15 du Code monétaire et financier, les actifs cédés à Société Générale SCF.
Dans l’hypothèse où Société Générale serait en procédure de défaut, un arrêt des paiements, conformément aux
dispositions définies dans les lois relatives à la faillite, empêcherait Société Générale SCF de recouvrer les sommes
dues aux titres des actifs cédés du portefeuille auprès de Société Générale, et ceci, le temps que le processus de
recouvrement puisse être transféré auprès d’un autre établissement pouvant l’assurer.
Pour se prémunir de ce risque, dit « commingling risk », Société Générale s’est engagée, suivant la dégradation de sa
notation en dessous Baa2 (CR) pour Moody’s, à constituer une réserve d’encaissements équivalente à deux mois du
montant des encaissements prévisionnels du portefeuille de couverture sur un compte tel que désigné par Société
Générale SCF, comme sûreté de ses engagements. Ce compte devra être ouvert au sein d’un établissement de crédit
ayant une notation minimum requise par les agences de notation.
Par ailleurs, le risque de défaillance de Société Générale, en tant que banque teneuse de comptes, peut également
avoir un impact modéré sur l’accès de la Société aux encaissements reçus sur ses comptes. Afin de se prémunir de ce
risque, la Société s’est engagée à ouvrir ses comptes d’encaissement et de réserves auprès d’un établissement de
crédit ayant une notation minimum de A2 (LT) et P-1 (ST) pour Moody’s. La Société s’engage également à remplacer
sous 60 jours celle-ci en cas de dégradation de la notation de la banque teneuse de compte en dessous des seuils
mentionnés précédemment.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
23
Enfin, en tant que contrepartie de swap de taux d’intérêt et/ou de change, Société Générale s’engage, à la suite de la
dégradation de sa notation en dessous de certains seuils définis par les agences de notation, à poster du collatéral
au titre de ses obligations dans le cadre des contrats de swap, voire à transférer ses engagements à une contrepartie
éligible dans un certain délai selon les critères requis par les agences de notation.
En vision « sociale », SG SCF se conforme à une politique stricte d’immunisation du fait du parfait adossement des
prêts sécurisés à l’actif et des obligations émises, en maturité et en taux. En vision « par transparence », la couverture
du risque de taux repose sur la mise en place conditionnelle d’une couverture au moyen d’asset swaps couvrant les
risques de taux et de change sur les actifs et un suivi de la marge moyenne entre intérêts reçus au titre du collatéral
et intérêts payés au titre des passifs.
La mise en place effective des instruments de couverture en cas de dégradation de la notation financière de Société
Générale fera l’objet d’une revue et d’une documentation plus complète renforcée par l’implémentation d’un
dispositif d’encadrement du risque de taux.
2.4.4
Risques opérationnels
Les risques opérationnels sont définis comme le risque de pertes résultant d'une défaillance des processus, des
prestataires et des systèmes d’information ou d’événements extérieurs.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, la gestion ou le recouvrement des prêts,
expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévues à l’article L.513-
2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement liée à la société de crédit
foncier par contrat.
Dès lors, Société Générale SCF ne dispose pas de personnel et sous traite donc l’ensemble de sa gestion à SOCIETE
GENERALE pour les traitements de ses opérations, les traitements administratifs ainsi que pour les dispositifs de
contrôle interne.
Das ce cadre, la Société a conclu des conventions de services externalisés avec SOCIETE GENERALE couvrant les
prestations suivantes :
●
Gestion opérationnelle et financière,
●
Gestion du portefeuille de créances remis en pleine propriété à titre de garantie,
●
Gestion des risques et asset and liabilities management (ALM),
●
Prestations juridiques et de vie sociale,
●
Prestations comptables et de supervision financière et de contrôle de niveau 2 sur les fonctions finances,
●
Rapports et publications,
●
Prestations de contrôle permanent,
●
Prestations de contrôle périodique,
●
Prestations de contrôle de conformité,
●
Mise à disposition de moyens techniques et prestations informatiques.
●
Missions des fonctions spécifiques,
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
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24
Ces prestations sont désormais encadrées dans deux nouvelles conventions mises en conformité avec les standards
du Groupe et les exigences réglementaires relatives à l’externalisation telles qu’elles résultent des orientations de
l’EBA publiées le 25 février 2019.
Les risques opérationnels liés à ces prestations de services essentielles externalisées font l’objet d’un suivi dans le
cadre du dispositif de contrôle interne de Société Générale SCF. Le suivi et évaluation des prestations externalisées
est désormais effectué par le Responsable d’Activités Externalisées (RAE).
D’autres fonctions sont également exercées par SOCIETE GENERALE en tant qu’agent placeur, contrepartie de swap,
teneur de compte et emprunteur. Ces différentes fonctions sont contractuellement bien distinctes et documentées,
mais surtout séparées d’un point de vue organisationnel, limitant ainsi le risque de conflit d’intérêts.
Les dispositifs de mesure et de pilotage des risques opérationnels du Groupe Société Générale applicables à Société
Générale SCF sont détaillés dans le Document d’Enregistrement Universel 2025 de SOCIETE GENERALE.
La déclinaison au niveau de l’entité Société Générale SCF de la gestion des risques opérationnels s’appuie sur les
dispositifs suivants :
-
Exercices d’auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) de Société Générale SCF permettant de
mesurer son exposition aux risques opérationnels et de prendre des actions de couverture en cas de
risques résiduels élevés : le dernier exercice RCSA réalisé fait apparaître un risque résiduel « modéré » ;
-
Suivi d’indicateurs clé de risques (KRI) opérationnels, comptables et réglementaires permettant d’alerter
en cas de dégradation de ces risques ;
-
Dispositif de contrôle permanent par les équipes SOCIETE GENERALE dédiées et organisé en 3 lignes de
défense permettant de s’assurer de la couverture des risques identifiés ;
-
Collecte et analyse des incidents et pertes opérationnelles puis mise en place d’actions correctrices visant
à prévenir la survenue d’incidents similaires ;
-
Plan de continuité d’activité propre à Société Générale SCF.
L’ensemble de ces sujets est présenté et/ou validé par la Direction Générale de l’entité, puis présenté au Comité
d’audit et/ou Conseil d’administration.
Il est à noter par ailleurs que les seuils de significativité des incidents révélés par le contrôle interne au niveau de
Société Générale SCF ont été approuvés par son Conseil d’Administration.
A ce jour, ces seuils sont respectivement de 10 000 euros pour les incidents opérationnels et de 0 euro pour les fraudes
ou tentatives de fraude et les incidents de conformité, eu égard à la taille de Société Générale SCF et à ses
caractéristiques.
Il convient également de noter qu’il n’y a pas eu de pertes opérationnelles au cours du premier semestre 2025.
2.4.5
Risques structurels de taux d’intérêts et de change
Les risques structurels correspondent aux risques de pertes de marge d’intérêt en cas de variation des taux d’intérêt
et de change.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
25
●
Risque de taux
En matière de risque de taux, Société Générale SCF se conforme à une politique stricte d'immunisation. La conclusion
de contrats de swaps de couverture ad hoc permet ainsi de cristalliser, dès l'émission, une marge fixe, toute variation
des taux d'intérêts ayant des effets parallèles à l'actif et au passif de Société Générale SCF par la suite. Ainsi la marge
commerciale entre les produits liés aux prêts collatéralisés et les charges liées aux Obligations Foncières est
complétement immune contre le risque de taux.
ü
En comptabilité sociale
La mesure du risque structurel de taux de Société Générale SCF s’appuie sur la sensibilité de la Valeur Actuelle Nette
(« VAN ») des éléments de bilan à taux fixe (à l’actif ou au passif) et de la sensibilité des revenus aux mouvements de
taux d’intérêt, selon différents scenarios. Cette sensibilité de la VAN intègre le risque de mouvements parallèles et de
déformations de la courbe des taux, mais aussi les effets d’optionalité automatique et comportementale à 4 chocs
(hausse et baisse parallèle des taux 10bps (scénarios encadrés) et scénarios stréssés – hausse et baisse de 100bps
(scénarios encadrés).
Ainsi, des seuils et des limites de sensibilité sont proposés par scénario, puis par devise et enfin par buckets qui sont
définis comme suit :
-
Sensibilité à court terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris entre 0 et 1 an ;
-
Sensibilité à moyen terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris entre 1 et 5 ans ;
-
Sensibilité à long terme calculée par addition des sensibilités des intervalles supérieurs à 5 ans ;
-
Sensibilité globale calculée par addition de toutes les sensibilités.
Il est à noter que depuis 2023, pour les scénarios de hausse et de baisse de 100 bps, les seuils et limites sont déclinés
uniquement sur le bucket « Global » pour respecter les principes d’encadrement définis et validés par le Groupe
Société Générale.
La décomposition est la suivante (en millions d’euros) :
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
26
La sensibilité globale représente 0% des fonds propres. Ces résultats sont revus par le comité Risques Structurels de
taux et de change au niveau Groupe à fréquence trimestrielle et lors des Comités des risques propres à Société
Générale SCF.
ü
En vision par transparence
Par ailleurs, la mesure du risque de taux se fait également en vision « par transparence » en prenant en compte non
pas les prêts collatéralisés à l’actif mais les créances apportées en garantie à Société Générale SCF. Ainsi la marge
nette entre les intérêts payés au titre des Obligations Foncières et les intérêts reçus au titre des créances apportées
en garantie pourrait être réduite en cas d’une baisse des taux d’intérêt des actifs plus significative que celle du coût
du passif.
Ces résultats en vision « par transparence » sont présentés et revus lors des Comités des risques propres à Société
Générale SCF.
●
Risque de change
ü
En comptabilité sociale
En matière de risque de change, Société Générale SCF a éliminé le risque de change par la mise en place de swaps
financiers de couverture euros/dollars. De ce fait, Société Générale SCF n'est pas exposée au risque de change sur ces
émissions et respecte donc la limite de +/- 0,02 million d’euros. Il est à noter qu’il n’y a plus d’émissions en US dollars
en vie au 30 juin 2025, la dernière ayant été remboursée en mai 2019.
ü
En vision par transparence
Par ailleurs, le risque de change peut être apprécié en vision par transparence, en prenant en compte le portefeuille
de couverture qui est principalement composé de créances libellées en euros et en US dollars. Au 30 juin 2025, les
créances libellées en euros représentent 91,91% du portefeuille et celles en US dollars sont à hauteur de 8,09%.
Le risque de change peut être évalué à faible en raison de l’impact négatif qu’aurait une variation défavorable de la
parité USD/EUR sur le taux de surdimensionnement. En effet, au 30 juin 2025, une variation défavorable de la parité
USD/EUR de 15% et 25% aurait un impact négatif respectif de 1,7% et de 2,8% sur le taux de surdimensionnement,
qui est toutefois largement absorbable compte tenu du taux de surdimensionnement au 30 juin 2025 de 140,32%.
Afin de se prémunir contre ce risque de change, Société Générale SCF a pris l’engagement de mettre en place des
swaps de couverture de taux d’intérêt et de change sur le portefeuille de couverture avec une contrepartie de swap
éligible et ce sous réserve de la dégradation de la notation de Société Générale en dessous d’un certain seuil imposé
par les agences de notations.
Il est également prévu qu’en cas de mise en place du contrat de couverture mentionné au paragraphe précédent,
alors que la Société continue à recevoir les paiements au titre des prêts octroyés à Société Générale et non pas au
titre des créances éligibles, la Société devra conclure des contrats de couverture avec Société Générale afin de
neutraliser les effets des contrats de couverture conclus par la Société.
Au 30 juin 2025, ce dispositif n’a pas été déclenché, la notation de Société Générale ayant été maintenue au niveau
requis.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
27
2.5.
Gouvernement d’entreprise
2.5.1
Assemblée Générale Mixte Annuelle du 16 mai 2025
L’Assemblée Générale Mixte Annuelle des Actionnaires de SG SCF s’est tenue le 16 mai 2025 au siège social.
Toutes les résolutions ont été adoptées :
●
Le rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et
les rapports des commissaires aux comptes,
●
L’approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux Administrateurs,
●
L’affectation du résultat,
●
L’approbation des charges et dépenses visées à l’article 39-4 du code général des impôts,
●
Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et L225-40-
1 du Code de commerce,
●
La fixation de la rémunération des administrateurs,
●
Le renouvellement du mandat d’Administratrice de Monsieur Sudney STUDNIA,
●
La ratification de la nomination de Monsieur Vincent ROBILLARD en qualité d’Administrateur,
●
Le renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers
Audit,
●
La ratification de la mise en conformité des statuts par le Conseil d’administration,
●
Les pouvoirs pour les formalités.
2.5.2
Conseil d’administration
A la suite de l’Assemblée Générale s’est tenu un Conseil d’Administration le 19 juin 2025. lLe Conseil d’administration
compte 9 membres et est composé comme suit :
●
Monsieur Mathieu BRUNET, Président du conseil d’administration ;
●
Monsieur Vincent ROBILLARD, directeur général et administrateur ;
●
Monsieur Arnaud MEZRAHI, directeur Général délégué et administrateur ;
●
Madame Marie-Aude LE GOYAT, administratrice ;
●
Monsieur Sidney STUDNIA, administrateur indépendant ;
●
Monsieur Bertrand BREHIER, administrateur ;
●
Monsieur Jérôme BRUN, administrateur,
●
Madame Véronique THOMAS, administratrice,
●
Madame Sophie DUPEUX, administratrice.
La composition des Comités spécialisés s’établit comme suit :
●
Comité d’audit : Monsieur Sidney STUDNIA (Président), Madame Marie-Aude LE GOYAT et Monsieur
Bertrand BREHIER.
●
Comités des nominations : Madame Marie-Aude LE GOYAT (Présidente), Monsieur Mathieu BRUNET et
Monsieur Bertrand BREHIER.
●
Comité des risques : Madame Véronique THOMAS (Présidente), Monsieur Mathieu BRUNET et Monsieur
Jérôme BRUN.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
28
2.6.
Répartition du capital social
Nous vous précisons que le capital de notre Société était détenu, au 30 juin 2025, à hauteur de 14.999.999 actions
(99,99 %) par SOCIETE GENERALE et à hauteur de 1 action (0,01 %) par SOGEPARTS, société appartenant au groupe
SOCIETE GENERALE.
Le Conseil d’Administration
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
29
3.
COMPTES SEMESTRIELS ARRETES AU 30 JUIN 2025
Société Générale SCF
COMPTES SEMESTRIELS
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
30
BILAN
ET HORS-BILAN
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
31
3.1.
BILAN ET HORS BILAN
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
32
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
33
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
34
COMPTE DE
RESULTAT
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
35
3.2.
COMPTE DE RESULTAT
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
36
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
37
ANNEXES
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
38
3.3.
ANNEXES
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
39
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
40
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
41
INFORMATIONS
BILAN ET
RESULTAT
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
42
3.4.
INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
43
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
44
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
45
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
46
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
47
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
48
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
49
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
50
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
51
I
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
52
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
54
ENGAGEMENTS FINANCIERS,
AUTRES INFORMATIONS
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
55
3.5.
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
56
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
65
4.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE
Rapport des commissaires aux comptes
sur l’information financière semestrielle
(Période du 1ᵉʳ janvier 2025 au 30 juin 2025)
Aux Actionnaires
SOCIETE GENERALE SCF
17 Cours Valmy
92800 PUTEAUX
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, et en application de l'article L. 451-
1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :
- l'examen limité des comptes semestriels de la société SOCIETE GENERALE SCF, relatifs à la période du 1ᵉʳ
janvier 2025 au 30 juin 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.
Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient,
sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
I -
Conclusion sur les comptes
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
66
Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des
aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins
étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en
France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas
d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée
que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre
en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes
semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine de la société et de la situation financière à la fin du
semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de la société.
II - Vérification spécifique
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité
commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 26 septembre 2025
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA
Amel HARDY-BEN BDIRA Nicolas DE LUZE
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
67
ISIN
Série
Devise
Date d'émission
Date de maturité
Date de maturité étendue
Type de taux d'intérêt
Taux
FR0011519933
30
EUR
19/06/13
19/06/28
19/06/29
Variable
EIBEUR3M + 0,48%
FR0012697886
35
EUR
06/05/15
27/02/29
27/02/30
Fixe
0,590%
FR0012697894
36
EUR
06/05/15
27/02/29
27/02/30
Fixe
0,590%
FR0012697928
39
EUR
06/05/15
28/07/25
28/07/26
Fixe
0,360%
FR0012697944
41
EUR
06/05/15
26/08/26
26/08/27
Fixe
0,430%
FR0012697951
42
EUR
06/05/15
27/09/27
27/09/28
Fixe
0,500%
FR0012697969
43
EUR
06/05/15
27/09/27
27/09/28
Fixe
0,500%
FR0012697977
44
EUR
06/05/15
26/10/28
26/10/29
Fixe
0,570%
FR0012697985
45
EUR
06/05/15
26/10/28
26/10/29
Fixe
0,570%
FR0013184231
53
EUR
24/06/16
24/06/31
24/06/32
Fixe
1,150%
FR0013287299
65
EUR
18/10/17
18/10/27
18/10/28
Fixe
0,750%
FR0013310240
73
EUR
19/01/18
19/01/28
19/01/29
Fixe
0,750%
FR0013345048
74
EUR
28/06/18
28/01/26
28/01/27
Fixe
0,500%
FR0013398831
85
EUR
29/01/19
29/01/27
29/01/28
Fixe
0,750%
FR0013434321
93
EUR
18/07/19
18/07/29
18/07/30
Fixe
0,125%
FR0013455573
95
EUR
28/10/19
28/10/30
28/10/31
Fixe
0,360%
FR0013481207
97
EUR
11/02/20
11/02/30
11/02/31
Fixe
0,010%
FR0013507084
99
EUR
16/04/20
16/04/29
16/04/30
Fixe
0,370%
FR0013507092
100
EUR
16/04/20
16/04/30
16/04/31
Fixe
0,460%
FR0014000A59
103
EUR
27/10/20
24/06/31
24/06/32
Fixe
0,000%
FR0014001QL5
104
EUR
05/02/21
05/02/31
05/02/32
Fixe
0,010%
FR0014002EF1
105
EUR
15/03/21
15/03/36
15/03/37
Fixe
0,570%
FR00140045Q2
106
EUR
23/06/21
23/06/35
23/06/36
Fixe
0,650%
FR0014005DU5
108
EUR
14/09/21
14/09/33
14/09/34
Fixe
0,360%
FR00140067I3
109
EUR
29/10/21
29/10/29
29/10/30
Fixe
0,010%
FR0014006UI2
110
EUR
02/12/21
02/12/26
02/12/27
Fixe
0,010%
FR0014008066
111
EUR
02/02/22
02/02/29
02/02/30
Fixe
0,125%
FR0014009S92
112
EUR
21/04/22
21/04/37
21/04/38
Fixe
1,603%
FR001400A2T9
114
EUR
05/05/22
05/05/34
05/05/35
Fixe
1,750%
FR001400A2U7
113
EUR
05/05/22
05/05/28
05/05/29
Fixe
1,375%
FR001400AKQ4
115
EUR
27/05/22
27/05/30
27/05/31
Fixe
1,620%
FR001400AKS0
116
EUR
27/05/22
27/05/31
27/05/32
Fixe
1,700%
FR001400AKT8
117
EUR
27/05/22
27/05/32
27/05/33
Fixe
1,980%
FR001400DHZ5
118
EUR
28/10/22
28/10/25
28/10/26
Fixe
3,000%
FR001400FZ73
119
EUR
24/02/23
24/02/26
24/02/27
Fixe
3,125%
FR001400FZ81
120
EUR
24/02/23
24/02/32
24/02/33
Fixe
3,125%
FR001400HV26
123
EUR
11/05/23
11/05/33
11/05/34
Fixe
3,500%
FR001400JHR9
124
EUR
31/07/23
31/07/26
31/07/27
Fixe
3,625%
FR001400JHS7
125
EUR
31/07/23
31/07/30
31/07/31
Fixe
3,375%
FR001400M6X8
126
EUR
27/11/23
27/11/33
27/11/34
Fixe
3,672%
FR001400NJ99
128
EUR
01/02/24
01/02/36
01/02/37
Fixe
3,125%
FR001400NJB1
127
EUR
01/02/24
01/02/27
01/02/28
Fixe
3,000%
FR001400UB80
130
EUR
29/11/24
29/11/35
29/11/36
Fixe
3,112%
FR001400UB98
129
EUR
29/11/24
29/11/34
29/11/35
Fixe
3,068%
FR001400XUJ0
131
EUR
06/03/25
06/03/34
06/03/35
Fixe
3,000%
FR0014010658
133
EUR
06/06/25
06/06/35
06/06/36
Fixe
3,218%
FR0014010666
132
EUR
06/06/25
06/06/33
06/06/34
Fixe
3,048%
TOTAL
EUR
5.
LISTE DES OBLIGATIONS FONCIERES EN VIE AU 30 JUIN 2025
Le régime juridique de ces obligations relève du droit français, excepté pour l’émission non listée qui relève du droit
allemand.
Il appartient aux porteurs d’OF de déterminer l’éligibilité de ces obligations à leur ratio LCR selon les critères définis
dans le Règlement Délégué (UE) 2015/61 relatif au LCR du 10 octobre 2014.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2025
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
68
6.
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES TECHNIQUES UTILISES
Tableau des acronymes
Acronyme Définition
CRD IV Capital Requirement Directive IV
CRR Capital Requirement Regulation
LCR Liquidity Coverage Ratio
OF Obligation Foncière
SCF Société de Crédit Foncier
Glossaire
Collatéral :
bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.
Covered Bond :
remboursement des titres souscrits par les porteurs.
Cover Pool :
Portefeuille d’actifs éligibles destiné à couvrir le risque de crédit pris par les porteurs d’OF.
CRD IV/CRR :
Emission retained :
Label « obligation garantie européenne de qualité supérieure
»
label réservé aux obligations
garanties respectant les exigences établies dans les dispositions du droit national transposant la directive et celles
de l’article 129 du CRR. Les obligations bénéficiant du label bénéficient d’un traitement prudentiel plus favorable
pour les établissements bancaires investisseurs, avec une pondération préférentielle de 10% contre 20% pour les
obligations garanties ne bénéficiant pas du label.
Notation :
de solvabilité financière d’un émetteur ou d’une opération donnée (Covered Bonds).
Obligation Foncière (OF) :
l’article L.513-11 du Code monétaire et financier afin de financer des opérations mentionnées aux articles L.513-3 à
L.513-7 du Code monétaire et financier.
Obligation :
dans une même émission, confère les mêmes droits de créance sur l’émetteur pour une même valeur nominale.
Obligation « hard bullet » :
Obligation « soft bullet » :
contractuellement définies par les termes et conditions de l’émission considérée.
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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69
Ratio de couverture :
rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, le cas échéant après pondération,
y compris les valeurs de remplacement, sur le total des ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L513-11
du Code monétaire et financier (ressources dites privilégiées).
Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) :
liquidité d’une banque Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable
facilement sur les marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours
de crise, sans soutien des banques centrales (Source : texte bâlois de décembre 2010).
Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) :
incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités au moyen de sources
structurellement plus stables. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour
fournir une structure viable des échéances des actifs et passifs. (Source : texte bâlois de décembre 2010).
Risque de crédit :
d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers.
Risque de liquidité :
dans le cadre des appels de marge au moment où ils sont dus et à un coût raisonnable.
Risque opérationnel (y compris le risque comptable et environnemental)
notamment du fait de défaillances des procédures et systèmes internes, d’erreurs humaines ou d’événements
extérieurs.
Risque structurel de taux d’intérêt et de change :
cas de variation sur les taux d’intérêt et de change Les risques structurels de taux d’intérêt et de change sont liés aux
activités commerciales et aux opérations de gestion propre.
Risque de transformation :
différente On parle de transformation quand les actifs ont une maturité plus longue que les passifs et
d’antitransformation dès lors que des actifs sont financés par des ressources dont la maturité est plus longue.
Taux de surdimensionnement :
l’encours d’Obligations Foncières. Il permet de couvrir le risque de crédit pris par les investisseurs d’OF.
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7.
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
SEMESTRIEL
•
Responsable du rapport financier semestriel
M. Arnaud MEZRAHI
Directeur Général Délégué de Société Générale SCF
•
Attestation du responsable
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et
donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou
pertes de la société et que le rapport semestriel d’activité figurant en page 8 présente un tableau fidèle de l’évolution
et des résultats et de la situation financière de la société et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels
elle est confrontée.
Puteaux, le 30 septembre 2025
Le Directeur Général Délégué
M. Arnaud MEZRAHI