Audition devant la Commission des Finances du Sénat

épingler l'article

Société Générale a été entendue le 11 mai 2016 par la Commission des Finances du Sénat dans le cadre de ses travaux sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. L’audition de Frédéric Oudéa, Directeur Général, a été l’opportunité de montrer que la vision relayée par les médias autour des « Panama Papers » ne reflète ni la situation actuelle ni la politique menée par Société Générale depuis plusieurs années en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les 10 points clés à retenir :

Depuis 2009, les efforts des gouvernements du G20 en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ont profondément changé le cadre réglementaire et la coopération internationale dans ce domaine et vont aboutir à une avancée majeure vers la transparence fiscale avec la mise en œuvre à partir de cette année d’un échange automatique d’information pour une première vague de 55 pays et pour une deuxième vague de 43 pays à partir de 2017.

Le groupe Société Générale a pris un certain nombre d’engagements et d’initiatives pour s’inscrire de manière proactive dans les efforts des Etats pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Société Générale s'est ainsi engagé et a fermé toutes ses implantations dans les États et Territoires non coopératifs dont le Panama. Frédéric Oudéa, Directeur Général du Groupe, avait rappelé cet engagement en 2012 devant la Commission d’enquête du Sénat.

Le Groupe a également adopté en 2010 un code de conduite fiscale. Il  s’impose à l’ensemble de ses activités et des collaborateurs partout dans le monde. Ce code régit, non seulement les principes concernant les implantations et actions pour le compte de la Banque, mais aussi les relations avec nos clients.

Les sociétés auxquelles il est fait référence dans l’enquête des Panama Papers ne sont pas des implantations de Société Générale mais des sociétés créées pour le compte de nos clients. Elles sont tout à fait légales et gérées comme des structures transparentes. La création et la gestion de ces sociétés relèvent des services fiduciaires de la Banque Privée.

L’activité de services fiduciaires est marginale au sein de la Banque Privée et conduite de façon particulièrement vigilante. Elle est strictement encadrée par une série de procédures en application du code de conduite fiscale et des instructions de lutte anti-blanchiment. Toute création de sociétés pour le compte d’un client dans le cadre d’une prestation fiduciaire fait l’objet d’une revue par des acteurs indépendants du métier au sein de chaque implantation, ces acteurs ayant un droit de véto. Société Générale Banque privée identifie les bénéficiaires économiques finaux de ces sociétés offshore et vérifie la conformité fiscale des clients. Lorsque cette conformité n’est pas assurée, nous fermons ou bloquons les comptes concernés.

La tenue de compte de ces sociétés se fait au sein des entités de la Banque Privée qui sont toutes établies dans des Etats qui se sont engagés à l’échange automatique d’information en cours de déploiement. Il n’y a donc pas de comptes bancaires ouverts au Panama, même dans le cas d’une société patrimoniale de droit panaméen, et tous les comptes de ces sociétés patrimoniales vont faire l’objet de l’échange automatique d’information dès lors que leur ayants droit a une résidence fiscale dans l’un des 98 pays s’étant engagés dans ce processus.

Au total, les services de l’Inspection de Société Générale ont recensé à date au sein de la Banque Privée 66 sociétés patrimoniales créées par l’intermédiaire de Mossack Fonseca et encore actives dont 6 immatriculées à Panama pour 9 résidents fiscaux français dont on a vérifié la conformité fiscale. Il n’y a eu aucune ouverture de sociétés patrimoniales offshore au Panama par l’intermédiaire de Mossack Fonseca depuis 2012 (à l’exception d’une société qui a été fermée 3 mois après son ouverture et qui n’a en fait jamais été utilisée).

Les chiffres et l'ensemble des procédures rigoureuses mises en place depuis plusieurs années montrent la réalité des activités et des engagements de Société Générale en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les attentes des Etats et de l’opinion publique sont légitimes dans ce domaine. Le groupe Société Générale est pleinement engagé pour continuer à y contribuer activement.

Découvrez le discours de Frédéric Oudéa lors de l’audition du 11 mai 2016