Affaire Kerviel

17/01/2018 - Réaction de Société Générale suite à la publication d’un article dans Le Canard Enchaîné 

Société Générale ne commentera pas le sujet qui relève du secret fiscal. La banque rappelle que le traitement fiscal de la perte occasionnée par les agissements frauduleux de Jérôme Kerviel a fait l’objet d’analyses approfondies d’experts depuis 2008 et la décision de la cour d’appel de Versailles n’est pas de nature à remettre en cause son bien-fondé conformément à la jurisprudence en vigueur. Toutefois, comme l’avait indiqué le ministre de l’Économie et des Finances, l’administration fiscale examine les conséquences fiscales de cette perte et un litige reste possible sur ce sujet devant les juridictions compétentes.

Quelle est la position de Société Générale concernant le traitement fiscal de la perte occasionnée par les agissements de M. Kerviel?

Société Générale confirme le bien fondé du traitement fiscal de la perte occasionnée par les agissements de M. Kerviel qui a été opéré en toute transparence et conformément à la législation fiscale applicable à toute entreprise. Confirmée récemment, la jurisprudence du Conseil d'Etat est claire et constante dans ce domaine et ne conduit pas à remettre en cause la déductibilité fiscale de la perte encourue du fait des agissements de Jérôme Kerviel dont il est établi définitivement qu'ils ont été commis à l'insu de la banque.

La question de la déduction fiscale a été traitée dès 2008 sur la base de plusieurs opinions d’avocats qui ont considéré que ces pertes étaient normalement déductibles et qu’en particulier,
on ne pouvait pas opposer à Société Générale la théorie de l’acte anormal de gestion.

Cette position arrêtée en 2008 tenait compte de l’ensemble de la jurisprudence du Conseil d’Etat et en particulier de l’arrêt Alcatel de 2007 qui avait écarté la déductibilité d’une perte en cas de
« carence manifeste des dirigeants de la société dans l'organisation ou dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle qui serait à l'origine, directe ou indirecte, des détournements », cette exception ne peut en aucun cas trouver à s’appliquer en l’espèce dès lors que Jérôme Kerviel a été reconnu par les magistrats instructeurs, le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel, seul concepteur et responsable de la fraude ayant mis en échec les systèmes de la banque.

Depuis 2008, le Conseil d’Etat a rendu un avis en 2011 et plusieurs décisions en 2016 qui renforcent encore la position de Société Générale même en cas d’une défaillance des contrôles internes.

Dans ces conditions, quels que soient les termes de la décision de la Cour d’appel de Versailles, Société Générale considère qu’elle a légitiment déduit les pertes dont la cour de cassation a jugé définitivement qu’elles étaient de la seule responsabilité de Jérôme Kerviel, dont il est également reconnu que les actes frauduleux ont été commis à l’insu de la banque.

Société Générale estime qu’il n’y a pas lieu d’envisager une quelconque provision, sur la base de la jurisprudence très claire du Conseil d’Etat, de son avis de 2011 et de l’opinion d’avocats.