FATCA (FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT)

La loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui vise à lutter contre les montages d’évasion fiscale impliquant des comptes ou entités étrangères détenus par des contribuables américains, est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Les intermédiaires financiers non-américains portent la responsabilité d’identifier les contribuables américains dans leurs bases clients, aux fins de déclarer à l'administration fiscale américaine les revenus bénéficiant directement ou indirectement à ces derniers, permettant ainsi le recoupement automatisé avec leurs déclarations individuelles. Le refus (par les intermédiaires financiers non-américains ou les clients) de respecter ces obligations peut être sanctionné par l’application à leur encontre d’une retenue à la source de 30 % sur certains paiements.

L’objectif du groupe Société Générale est de servir au mieux ses clients particuliers et institutionnels et de les aider dans leurs propres efforts de conformité, afin d’accéder à toute notre gamme de produits et services sans avoir à subir de retenue à la source FATCA.

Le groupe Société Générale se conforme aux exigences réglementaires FATCA

Société Générale est enregistrée en France, un des pays dits « Partenaires » engagés dans une approche intergouvernementale avec les autorités américaines en vue d’appliquer la loi FATCA. Les objectifs de transparence fiscale sont atteints grâce à la production d’une déclaration au niveau national et à l’échange d’informations fiscales par les pays partenaires sur la base de conventions fiscales bilatérales existantes et d’accords intergouvernementaux. Dans tous les pays Partenaires signataires de ces accords dits IGA, les autorités s’engagent à transposer les exigences de FATCA en loi locale pour ainsi l’appliquer à toute institution financière établie localement, y compris les succursales d’entreprises étrangères.

Pour le groupe Société Générale, la mise en œuvre de la conformité à FATCA varie donc selon les termes des accords IGA signés par les pays d’implantation des établissements financiers, qui peuvent prévoir des diligences particulières par rapport aux exigences de la réglementation américaine qui s’appliquent dans les pays non signataires.
Les établissements financiers concernés sont enregistrés auprès des autorités américaines qui leur attribuent un numéro d’identification FATCA (Global Intermediary Identification Number ou GIIN) permettant d’attester de leur conformité vis-à-vis des tiers.

Certains autres établissements financiers du groupe Société Générale bénéficient d’un statut réputé conforme ou hors champ d’application de la loi FATCA (non soumis à enregistrement) qui les dispense de produire ce GIIN.
Enfin quelques établissements financiers situés dans des pays dont le droit interne interdit strictement la mise en œuvre de FATCA bénéficient d’un délai pour la mise en conformité jusque fin2016. Le groupe Société Générale s’engage à assurer leur mise en conformité au plus tôt, et jusqu’à cette date, ces établissements se déclarent comme non conformes à FATCA (pas de GIIN jusqu’à l’enregistrement effectif).

La liste des établissements financiers du groupe Société Générale enregistrés auprès des autorités américaines pour FATCA mentionnant leur numéro d’identification (Global Intermediary Identification Number ou GIIN) est mise à jour tous les mois sur notre site web.