FATCA (FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT)

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains et dont les dispositions sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

La réglementation FATCA est extraterritoriale : elle s’applique en dehors des Etats-Unis à un large périmètre d'institutions financières comprenant des banques mais aussi des fonds d'investissement, des gestionnaires d'actifs et des compagnies d'assurance-vie. Ces dernières doivent identifier les personnes américaines et les déclarer annuellement à l'autorité fiscale américaine, l’IRS (Internal Revenue Service), pour permettre le recoupement automatisé avec leurs déclarations fiscales individuelles.

Les obligations contenues dans la réglementation dépendent du pays dans lequel l’institution financière est localisée.

Pour réduire les charges déclaratives locales, plus de 100 pays ont signé ou se sont engagés à signer un accord bilatéral (« Intergovernmental Agreement » - IGA) qui peut prendre deux formes :
• Dans le modèle IGA 1 : les institutions financières situées dans des pays comme la France ou le Royaume-Uni appliquent les règles locales et sont en relation avec leurs autorités locales.

• Dans le modèle IGA 2 : les institutions financières situées dans des pays comme la Suisse ou Hong Kong appliquent des règles hybrides et dépendent de leurs autorités locales et de l’IRS.

Les autres institutions financières, situées dans les pays qui n'ont pas signé d'accord, comme la Russie, Monaco ou la plupart des pays d'Afrique appliquent l’ensemble des règles FATCA, appelées Final Regulations, et sont en relation directe avec l'IRS.

Le refus, par les intermédiaires financiers non-américains ou les clients, de respecter ces obligations est sanctionné par l’application à leur encontre d’une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source US.

La position du groupe Société Générale au regard de FATCA

Le groupe Société Générale s’est mis en conformité avec les exigences réglementaires FATCA dans tous les pays où il est implanté.

Société Générale s’est enregistrée auprès de l’IRS et participe au dispositif de transparence fiscale mis en place par les autorités américaines. Des numéros d’identification FATCA (Global Intermediary Identification Number – GIIN) ont été délivrés par l’IRS à toutes les entités des Groupe concernées. Cela atteste de leur niveau de conformité vis-à-vis des tiers.

La liste des établissements financiers du Groupe Société Générale enregistrés auprès des autorités américaines pour FATCA mentionnant leur GIIN est mise à jour tous les mois sur ce site. Elle est disponible à la consultation en cliquant sur le lien afférent en bas de cette page.

Soucieux de favoriser la transparence fiscale, le Groupe Société Générale s’engage également à remplir toutes ses obligations au regard de FATCA conformément aux principes établis par le Code de Conduite Fiscale du Groupe

Les conséquences de FATCA pour les clients Société Générale

Le Groupe Société Générale se rapproche de ses clients, personnes physiques ou morales, qui pourraient être concernés par la réglementation FATCA pour leur permettre d’être conformité avec la loi américaine.

Pour les personnes physiques (client particulier ou personne détenant le contrôle d’une société) comme pour les personnes morales, à l’entrée en relation, Société Générale collecte auprès de ses clients les informations justifiant leur situation au regard de FATCA. Si le client est un contribuable américain ou est enregistrée aux US, il devra transmettre un formulaire fiscal US dûment complété, et dans certains cas l’autorisation de levée du secret bancaire. Les clients ne présentant pas d’indice d’américanité doivent remplir selon les cas une auto-certification justifiant leur résidence fiscale, un formulaire US ou transmettre toutes les informations utiles justifiant leur résidence.

En cas de changement de situation et en présence d’un indice d’américanité, le client devra transmettre une nouvelle documentation pour être en conformité à FATCA. En cas d’absence de réponse, le client pourra s’exposer à une retenue forfaitaire de 30% sur certains de ses revenus de source américaine.

Les contribuables américains seront déclarés annuellement auprès de l’IRS. Les déclarations transmises par Société Générale incluent notamment des informations sur l’identification de ces clients, le solde de leurs comptes, les revenus financiers, et les produits bruts de cession.