04/04/2016
Société Générale respecte strictement toutes les réglementations des pays dans lesquels la Banque est implantée. Dans un contexte de renforcement des  réglementations nationales et internationales, notamment fiscales, nous menons une politique proactive en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Au-delà de l’obligation légale de publier les informations sur nos implantations et leurs activités dans les Etats figurant sur la liste française des Etats et territoires non-coopératifs, le groupe a décidé de fermer ses implantations dans la liste des ETNC en 2012, c'est-à-dire à Panama, aux Philippines et à Brunei. Société Générale ne dispose pas d’implantations en activité dans la liste des  Etats et territoires non-coopératifs.

Concernant les activités bancaires opérées pour nos clients, le Groupe a adopté dès 2010 un code de conduite fiscale qui encadre clairement les relations avec les clients afin de s’assurer que les standards les plus élevés en matière de transparence et conformité fiscale soient respectés. La banque a ainsi décidé d’opérer ses activités de banque privée exclusivement dans des juridictions ayant adopté la norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE intitulée Common Reporting Standard, ce qui démontre notre ferme intention de ne pas participer à des opérations visant à contrevenir aux lois ou réglementations fiscales. Cette norme vise en effet à permettre aux autorités fiscales d’avoir connaissance des comptes financiers détenus à l’étranger par leurs contribuables, que ces comptes soient détenus en direct ou  par le biais de sociétés patrimoniales offshore.

1. Quelle est la position de Société Générale sur les Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) ?
2. Quelle est la position de Société Générale en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ?
3. Quelle est la position de Société Générale sur les sociétés patrimoniales ?
4. Quelle est la position de Société Générale sur les sociétés patrimoniales pour lesquelles elle assure des services de gestion administrative (services fiduciaires) ?

 

 

1. Quelle est la position de Société Générale sur les Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) ?

En France, depuis le 1er janvier 2010, les établissements de crédit doivent publier en annexe de leurs comptes des informations sur leurs implantations dans des Etats figurant sur la liste française des Etats et territoires non-coopératifs (dite liste ETNC), liste élaborée en 2010 et mise à jour annuellement par arrêté ministériel.

Le groupe Société Générale a appliqué cette loi en publiant chaque année la liste de ses implantations dans les ETNC et est même allé au-delà des ses obligations légales en fermant ses implantations dans la liste des ETNC en 2012, c'est-à-dire à Panama, aux Philippines et à Brunei.

Les Îles Vierges Britanniques ont été inscrites sur la liste des ETNC le 1er janvier 2013 et n’y figurent plus depuis le 1er janvier 2015. Le Groupe possède une implantation aux Iles Vierges Britanniques qui est, conformément à notre politique,  en cours de liquidation (comme indiqué dans le document de référence).

Il est à noter que la loi française ne prévoit aucune restriction concernant les relations avec des clients établis dans ces juridictions. Néanmoins, le groupe Société Générale a adopté en 2010 un code de conduite fiscale qui encadre clairement les relations avec les clients dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

2. Quelle est la position de Société Générale en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ?

Le groupe Société Générale mène une politique active en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle encadre en particulier les activités de banque privée afin de s’assurer qu’elles respectent les standards les plus élevés en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (standards élaborés par le GAFI* et l’OCDE).

Dès 2010, le groupe Société Générale s’est doté d’un code de conduite fiscale à destination de tous ses collaborateurs leur rappelant les principes à suivre en matière fiscale notamment dans les relations avec les clients.

Ensuite, depuis plusieurs années, nos clients sont régulièrement informés des évolutions réglementaires en matière fiscale. Nous leur rappelons pro-activement la nécessité de se conformer aux obligations fiscales de leurs Etats de résidence, et les tenons informés des évolutions les concernant le cas échéant. Dans quelques cas, cette action a conduit à demander le gel voire la fermeture de comptes lorsque la régularité fiscale ne nous est pas apparue avérée. Ainsi, nous avons adopté dans tous nos établissements de banque privée les nouveaux standards internationaux en matière de lutte anti-blanchiment incluant les infractions fiscales pénales (standard établi par le GAFI depuis 2012 et en cours de transposition dans les juridictions où nous opérons). Notre exigence en matière de conformité fiscale pour les clients de la banque s'étend également aux sociétés pour lesquelles nous assurons des services de gestion administrative (ou services fiduciaires cf. détail questions suivantes).

Enfin, Société Générale a décidé d’opérer ses activités de banque privée exclusivement dans des juridictions ayant adopté la norme d’échange automatique d’information élaborée par l’OCDE intitulée Common Reporting Standard**. Concrètement, s’il s’avère que nos clients ou leurs bénéficiaires économiques, lorsqu’il s’agit d’une société, sont résidents dans un Etat participant à CRS, alors nous nous engageons à communiquer chaque année aux autorités fiscales compétentes les informations relatives aux avoirs qu’ils détiennent auprès de notre banque. Le positionnement de notre activité exclusivement dans des Etats ayant adopté le standard le plus élevé en matière de transparence fiscale démontre notre ferme intention de ne pas participer à des opérations visant à contrevenir aux lois ou réglementations fiscales.

3. Quelle est la position de Société Générale sur les sociétés patrimoniales ?

Société Générale dans le cadre de son activité de banque privée, fournit des services bancaires à des sociétés patrimoniales. Ces sociétés répondent à des besoins patrimoniaux divers tels que la préservation de leurs patrimoines ou la protection de leurs familles.

Du point de vue de la lutte anti-blanchiment, chaque structure cliente fait l’objet d’une analyse complète notamment au regard de l’identité des bénéficiaires économiques des sociétés et de l’origine des fonds. Conformément aux standards de lutte anti-blanchiment, Société Générale prend en compte le fait que ces sociétés peuvent être situées dans des juridictions à risque et adapte en conséquence son niveau de vigilance. En tout état de cause, en notre qualité d’intermédiaire bancaire et fiduciaire, nous maîtrisons systématiquement l’identité des bénéficiaires économiques des sociétés clientes dites offshore et ces informations sont déjà à la disposition des régulateurs et des autorités judicaires et fiscales compétentes dans le respect des accords de coopération internationale.

En complément, nous appliquons à ces sociétés patrimoniales les standards en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales évoqués à la question précédente.

4. Quelle est la position de Société Générale sur les sociétés patrimoniales pour lesquelles elle assure des services de gestion administrative (services fiduciaires) ?

Société Générale, au travers de ses activités de banque privée, fournit des services de gestion administrative en plus de services bancaires. Ce service s’adresse principalement à des sociétés patrimoniales.

Cette activité de gestion administrative est connue des régulateurs et particulièrement encadrée (pour mémoire, cf question précédente).

Sur le plan de la lutte anti-blanchiment et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, les mêmes obligations et contrôles décrits précédemment s’appliquent. En outre, un comité interne s’assure que la société pour laquelle nous fournissons des nouvelles prestations de gestion administrative ne contrevient pas aux lois et réglementations fiscales et que l’objet de la société ne vise pas à empêcher la transmission d’informations aux autorités fiscales concernées.

* Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les Ministres de ses états membres.  Les objectifs du GAFI sont l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international.
** La norme CRS s’applique d’ores et déjà au Luxembourg, en France, à Jersey, à Guernesey, à Gibraltar, en Belgique et au Royaume-Uni et entrera en vigueur en Suisse, au Bahamas et à Singapour au 1er janvier 2017